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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 197 résultats pour « LEDOUX Avocat »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R235-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 37
Ils ne peuvent accomplir cette mobilité dans un cabinet d'avocats ou auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article L130-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 09 > 98
-L'accord du mineur et des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale est recueilli en présence d'un avocat choisi ou désigné en application de l'article L. 12-4 du code de la justice pénale des mineurs.
Article R242-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 45
La personne poursuivie peut être assistée par un avocat ou par un vétérinaire inscrit au tableau de l'ordre, sous réserve qu'il ne soit pas conseiller ordinal.
Article 639-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 78
La constitution d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation n'est pas obligatoire.
Article 100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 81
Aucune interception ne peut porter sur une ligne dépendant du cabinet d'un avocat ou de son domicile, sauf s'il existe des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteur ou complice, l'infraction qui fait l'objet
Article 379-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 85
Dans un délai d'un mois à compter de la date de son arrestation ou de sa constitution de prisonnier, l'accusé condamné peut toutefois acquiescer à l'arrêt de la cour d'assises et renoncer, en présence de son avocat, au nouvel examen de son affaire.
Article 696-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68
Le ministère public et la personne réclamée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète.
Article 803-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 16
706-71 et selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, par l'intermédiaire de moyens de télécommunication, dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges, notamment entre la personne et son avocat
Article 54
Les avocats et les personnes agréées commis d'office à compter du 1er janvier 1991 et jusqu'à l'entrée en vigueur du présent décret, dans les procédures mentionnées ci-dessous, s'ils ont prêté leur concours à des personnes dont les ressources étaient
Article 7
Les membres du conseil de l'ordre des avocats et de la conférence des bâtonniers prennent place avec le bâtonnier.
Article D653-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 46
de versement de cotisations prévue à l'article L. 653-5, sont applicables les dispositions des articles D. 351-3 à D. 351-7 et D. 351-10 à D. 351-14-1 sous réserve des dispositions suivantes : 1° La référence au régime d'assurance vieillesse des avocats
Article R228-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 94
Il comprend : 1° Trois membres désignés respectivement par le ministre chargé des collectivités territoriales, le ministre chargé du budget et le ministre chargé de la fonction publique ; 2° Deux professeurs des universités titulaires ; 3° Un avocat
Article 1045-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 39
Le demandeur est tenu de constituer avocat. L'acte de constitution emporte élection de domicile.
Article R127-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
les documents contractuels indiquent, en caractères très apparents, que lorsque l'assuré est en droit de réclamer, au titre de la police, l'intervention de l'assurance de protection juridique, il a le droit de confier la défense de ses intérêts à un avocat
Article R621-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 89
Les parties et l'Autorité des marchés financiers ont la faculté de se faire assister par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article R212-64
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 41
la protection judiciaire de la jeunesse ; 2° De représentants locaux de l'Etat ; 3° De représentants des collectivités territoriales ; 4° De personnes exerçant une mission de service public auprès des juridictions ; 5° Du bâtonnier de l'ordre des avocats
Article 1145
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 25 > 05
La convention de divorce est signée ensemble, par les époux et leurs avocats réunis à cet effet ensemble, en trois exemplaires ou, dans les mêmes conditions, par signature électronique.
Article R15-33-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 57
Elle indique que le contrevenant a la possibilité de se faire assister, à ses frais, d'un avocat avant de faire connaître sa décision.
Article 379-2
l'accusé sur les faits et sur sa personnalité ont déjà été réalisés ; dans ce cas, le procès se poursuit jusqu'à son terme, conformément aux chapitres VI et VII du présent titre, à l'exception des dispositions relatives à la présence de l'accusé, son avocat
Article 695-36
Le ministère public et la personne recherchée sont entendus, cette dernière assistée, le cas échéant, de son avocat et, s'il y a lieu, en présence d'un interprète.
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