Par un jugement n° 1601499 du 10 juillet 2017, le tribunal administratif a annulé ces deux décisions.

Par un arrêt n° 18LY03992 du 9 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel formé par M. E contre ce jugement.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 17 juillet 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'EARL B...Olivier et Mme B... demandent au Conseil d'Etat

Désiré Y..., demeurant à Langeais (37130) ; M.

cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1993 par la cour d'appel de Bordeaux (1ère chambre section B), au profit du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Ecrins d'Alienor", dont le siège est Langlois

A..., représenté par Me Langlois, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision non datée, notifiée par lettre simple du 6 avril 2023, par laquelle le préfet de la Seine-S aint-Denis a refusé de

[A] [O], demeurant [Adresse 3] comparant en personne Mme [P] [M], demeurant [Adresse 3] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : LANGLOIS Marie Magistrat exerçant à titre temporaire

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 27 juillet 2022 et le 4 octobre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 juillet 2023 Mme B D, représentée par Me Magbondo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 10 juillet 2023 par lequel la

l'Office français de l'immigration et de l'intégration la somme de 1 500 euros en application des dispositions l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet

Vu le décret du 03 Juillet et le règlement intérieur de la CAVIMAC.

9, rue Frédéric Joliot Curie, 76120 Le Grand Quevilly, 42 / de Mme Marie-Thérèse Pierre, demeurant 12, rue Max Paul Fouquet, 76350 Oissel, 43 / de Mme Lynda Plantrose, demeurant 45, rue du 18 Juin

LE CHATELIER de la SELEURL GLC AVOCAT, avocat au barreau de LYON Timbre fiscal acquitté APPELANTE ET : Mme [X] [G] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Maître Jérôme LANGLAIS

. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, 33, 29 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut

B au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

suivante : M. et Mme D et B C, M. et Mme F et H E, M. et Mme I et G A et la société Senac Immobilier ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 28 juillet

Michel C..., demeurant 14, levée de la Loire à Langeais (37130) ; M.

, est entaché d'illégalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 15 juin 1943 et le décret du 12 juin 1944 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs