LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jany, Huguette, Gabrielle B..., demeurant chez Mme Y..., ...

Alain Y..., demeurant 1, square des Petits Bancs, 17220 La Jarne, 3 / de M. Jean-Luc Z..., demeurant ..., 4 / de M.

le 5 décembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (5e chambre), au profit de : 1°/ Mme Georgette Y..., épouse A..., demeurant à Najac (Aveyron), 2°/ Mme Madeleine B..., demeurant ... à La Jarne

Gérald, Jany I..., demeurant ..., 4°/ de Mme Monique E..., épouse D..., demeurant 2 bis, Cours Pellerin, 94510 La Queue-en-Brie, 5°/ de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juillet 2021 et 4 octobre 2021, le GAEC des Bédigues représenté par Me Jarre demande au Tribunal dans le dernier état de ses

conseiller, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [I], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société [6], venant aux droits de la société [5] Jarny

à Pitre aux fins d’annulation de l’acte de vente du 16 juin 1999, par lequel le Conseil Départemental a vendu à la SCI LOT 19 une parcelle cadastrée [Cadastre 10] située à Baie-Mahault, [Adresse 13] Jarry-Houelbourg

AIG 34 Place des Corolles Cedex 46 92079 PARIS LA DEFENSE 2 CEDEX prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY

de la Cour, composée de : Madame Anne MENARD , Présidente de chambre Madame Fabienne ROUGE, Présidente de chambre, Madame Véronique MARMORAT, Présidente de chambre Greffier : Mme Juliette JARRY

2021, enregistrée sous le n° 20/00377 ARRÊT DU 25 Janvier 2024 APPELANTE : Madame [Z] [F] épouse [J] [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître QUILICHINI, substituant Me Mathias JARRY

Lebée, conseillère faisant fonction de président de chambre Gilles Malfre, conseiller, chargé du rapport Bertrand Gouarin, conseiller, qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Juliette Jarry

Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre Gilles Malfre, conseiller Bertrand Gouarin, conseiller, chargé du rapport qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Juliette Jarry

Bertrand Gouarin, conseiller Greffière, lors des débats : Mme Juliette Jarry ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement

Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre Gilles Malfre, conseiller chargé du rapport Bertrand Gouarin, conseiller qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Juliette Jarry

Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre Gilles Malfre, conseiller Bertrand Gouarin, conseiller chargé du rapport qui en ont délibéré Greffière, lors des débats : Juliette Jarry

PARIS No Chambre : No Section : No RG : 21353/ 99 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP FIEVET-LAFON SCP JUPIN-ALGRIN SCP JULLIEN, LECHARNY, ROL ET FERTIER SCP KEIME GUTTIN JARRY

ci-devant ... 75002 PARIS et actuellement ... 75116 PARIS représenté par la SCP KEIME GUTTIN JARRY, avoués - No du dossier 06000603 plaidant par Me H..., avocat au barreau de PARIS (D.1665)

le 01 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No chambre : 8 No RG : RG 04/0178 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -SCP KEIME GUTTIN JARRY

SCI Jarry Confort 20 Rue H. Becquerel-ZI de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT Non comparante, non représentée.

ORANGE CARAIBE Zac de Moudoung Sud BP 2336 97196 JARRY CEDEX Représentée par Maître Jan-Marc FERLY (Toque 26), avocat au barreau de la GUADELOUPE COMPOSITION DE LA COUR : En application des