AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
68f1cd742f77035fb0bf7dea
16 octobre 2025
16 octobre 2025
LE SEIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [J] [S] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Vivien GUILLON
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2ème Chambre
DTA_2510511_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 25 septembre 2025, la commune d’Orvault, représentée par Me Guillon-Coudray, conclut au rejet au déféré et à ce que soit mise à la charge de l’Etat une somme de
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