TA75 · 5e Section - 4e Chambre — 12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée 1er octobre 2021, Mme B A, représentée par Me Guillon, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la maire de la Ville de Paris et le préfet de police sur ses recours gracieux reçus le 28 juillet 2021 tendant à ce qu'elle soit placée en congé de maladie consécutif à un accident de service, à plein traitement, pour la période du 9 septembre 2011 au 8 septembre 2019 ;  
 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de la placer en congé de maladie consécutif à un accident de service, à plein traitement, pour la période du 9 septembre 2011 au 8 septembre 2019, et de lui verser les traitements correspondants, pour la période du 9 septembre 2016 au 8 septembre 2019, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'hospitalisation d'office illégale dont elle a fait l'objet le 8 septembre 2011 doit être regardée soit comme un accident survenu dans le temps et le lieu du service, soit comme un événement ayant causé une maladie professionnelle.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 mai 2023, la Ville de Paris conclut au rejet de la requête. 
 Elle soutient que :  
 - à titre principal, la Ville de Paris n'est pas compétente pour se prononcer sur la situation de la requérante pour la période antérieure au 1er janvier 2018, date à laquelle elle a rejoint les effectifs de cette collectivité, sa situation ayant déjà été traitée par son ancien employeur pour la période allant jusqu'au 8 septembre 2019 ;  
 - à titre subsidiaire, le litige soumis au tribunal par la requérante a déjà été jugé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 18PA03309 du 9 juillet 2020, l'autorité de la chose jugée s'opposant, dès lors, à ce qu'il y soit statué à nouveau ;  
 - à titre infiniment subsidiaire, la requête de Mme A est irrecevable en tant qu'elle est tardive.  
 Par un mémoire enregistré le 19 octobre 2023, le préfet de police conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que :  
 - à titre principal, le litige soumis au tribunal par la requérante a déjà été jugé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 18PA03309 du 9 juillet 2020, l'autorité de la chose jugée s'opposant, dès lors, à ce qu'il soit y statué à nouveau ;  
 - à titre subsidiaire, la requête de Mme A est irrecevable en tant qu'elle est tardive ;  
 - à titre infiniment subsidiaire, les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ;  
 - eu égard au nombre de requêtes déjà présentées, la présente requête justifie l'application de l'amende pour recours abusif prévue par l'article R. 741-12 du code de justice administrative ;  
 - la présente instance portant sur l'exercice de compétences municipales par le préfet de police, les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent pas être dirigées contre lui.  
 Vu les pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Massiou, première conseillère ; 
 - les conclusions de M. Degand, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Guillon, représentant Mme A.  
 Une note en délibéré, présentée pour Mme A, a été enregistrée le 16 décembre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, agent de surveillance, a été employée de la préfecture de police avant de rejoindre les effectifs de la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2018 à l'occasion d'un transfert de compétence. Par des arrêtés des 31 octobre et 6 décembre 2016, le préfet de police l'a placée en congé de longue durée pour une pathologie imputable au service, respectivement, pour la période du 9 septembre 2011 au 8 septembre 2016, à plein traitement puis, pour la période du 9 septembre 2016 au 8 septembre 2019, à demi-traitement. Par des recours gracieux reçus le  
 28 juillet 2021, Mme A lui a demandé ainsi qu'à la maire de la Ville de Paris d'être placée en congé de maladie pour accident de service, à plein traitement, pour la période du 9 septembre 2011 au 8 septembre 2019. Elle demande l'annulation des décisions implicites nées du silence gardé par ces autorités sur ces demandes.  
 Sur les conclusions de la requête :  
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ".  
 3. Le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance. 
 4. Par les conclusions soumises au tribunal, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation des arrêtés du préfet de police des 31 octobre et 6 décembre 2016 confirmés sur recours gracieux, par le moyen tiré de ce que son placement en congé de maladie est consécutif à un accident de service. Il ressort des pièces du dossier que, par deux requêtes  
 n° 1622507/5-1 et 1703878/5-1 enregistrées les 29 décembre 2016 et 6 mars 2017, la requérante a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler ces mêmes arrêtés, en se prévalant notamment de ce que sa pathologie provenait de ce même accident de service. Par un jugement du  
 4 octobre 2018, confirmé par un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris n° 18PA03309 du 9 juillet 2020 devenu définitif, le tribunal administratif de Paris a rejeté ces deux requêtes. En outre, en l'absence de changement dans les circonstances de droit ou de fait, les décisions implicites de rejet des recours gracieux attaquées par la requérante formés le 28 juillet 2021, doivent être regardées comme purement confirmatives des arrêtés des 31 octobre et  
 6 décembre 2016 et n'ont pu avoir pour effet de faire à nouveau courir le délai de recours. Dans ces conditions, à la date à laquelle Mme A a introduit sa requête, le délai d'un an dont elle disposait pour ce faire, qui a commencé à courir aux dates d'introduction respectives des requêtes évoquées plus haut, auxquelles elle doit être regardée comme ayant eu, au plus tard, connaissance des décisions concernées, était expiré. La Ville de Paris et le préfet de police sont, dès lors, fondés à opposer à la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de cette requête. 
 5. Il résulte de qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur l'amende pour requête abusive : 
 6. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions du préfet de police tendant à ce que Mme A soit condamnée à une telle amende ne peuvent être accueillies. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le préfet de police sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la Ville de Paris et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 15 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Aubert, présidente, 
 M. Julinet, premier conseiller,  
 Mme Massiou, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 B. MASSIOU 
 La présidente, 
 S. AUBERT La greffière, 
 A. LOUART 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.