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et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 de ce code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305898_20230825

Administratif

25 août 2023

Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2023, la Préfète de la région grand est, préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer, les requérants étant convoqués au guichet unique des demandeurs

Source officielle

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2401724_20250206

Administratif

6 février 2025

Cette dernière à sous-traité la pose de la couverture translucide en danpalon, pose de la couverture bris soleil en bac acier profil zonda sur le hall et la zone guichet à la société CMANICA.

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Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2308282_20231024

Administratif

24 octobre 2023

est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours devant le tribunal administratif et que cette demande de réouverture est elle-même subordonnée à la présentation personnelle de l'intéressé au guichet

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2516580_20251208

Administratif

8 décembre 2025

et qui figurent sur la liste prévue à l’article R. 431-2 de ce code, fixée par arrêté du ministre chargé de l’immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2519467_20251224

Administratif

24 décembre 2025

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2601083_20260427

Administratif

27 avril 2026

faire l’objet d’une mesure d’éloignement vers Haïti, alors qu’elle est susceptible de se voir reconnaître la protection subsidiaire ; - elle s’est vue délivrer une convocation pour se présenter au guichet

Source officielle

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2601134_20260204

Administratif

4 février 2026

Source officielle

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2601332_20260407

Administratif

7 avril 2026

D’autre part, Mme A... n’a pas, à la date de la présente ordonnance, déposé au guichet de la préfecture un dossier complet de demande de titre de séjour et n’a, ce faisant, pas été admis à souscrire une

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2603867_20260328

Administratif

28 mars 2026

Me Matiatou substituant Me Carles, représentant Mme A..., présente, qui fait valoir que la requérante n’est plus en mesure de redéposer une demande sur l’ANEF et qu’elle n’a pas été reconvoquée au guichet

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606673_20260402

Administratif

2 avril 2026

un outil permettant d’obtenir le rendez-vous préalable au dépôt d’une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour devant être effectuée par présentation personnelle du demandeur au guichet

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2410462_20250403

Administratif

3 avril 2025

téléservice et qui figurent sur la liste prévue à l'article R. 431-2 du code, fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, la demande de titre de séjour est effectuée par comparution personnelle au guichet

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Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407649_20240805

Administratif

5 août 2024

d'avancement de sa demande de rendez-vous et la date fixée pour celui-ci, la plateforme indiquant toujours au 1er août 2024 que sa demande est en construction, que cette situation l'empêche d'accéder aux guichets

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2406194_20240626

Administratif

26 juin 2024

d'avancement de sa demande de rendez-vous et la date fixée pour celui-ci, la plateforme indiquant toujours au 25 juin 2024 que sa demande est en construction, que cette situation l'empêche d'accéder aux guichets

Source officielle

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2406258_20240628

Administratif

28 juin 2024

d'avancement de sa demande de rendez-vous et la date fixée pour celui-ci, la plateforme indiquant toujours au 18 juin 2024 que sa demande est en construction, que cette situation l'empêche d'accéder aux guichets

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200412

Cassation

15 mars 2012

plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller Greffier : Mademoiselle Séverine GUICHERD

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CHAMBRE SOCIALE B

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Appel

21 février 2020

cadres UCANSS; - de condamner l'URSSAF RHONE-ALPES à lui payer la somme de 59 726.62 € à titre de rappel de salaire au titre de l'article 23 de la convention collective qui prévoit une prime de guichet

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00002_20260114

Admin. Appel

14 janvier 2026

suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 2 et 30 janvier 2024, 28 novembre 2024, 15 janvier 2025 et 11 juillet 2025, la société Ferme éolienne du Moulin Neuf, représentée par Me Guiheux

Source officielle

60793b369ba5988459c3c4b5

Cassation

14 mars 1980

POUR LA PRATIQUE DE JEUX DE HASARD EST AUTORISEE DANS LES CASINOS DES STATIONS BALNEAIRES, THERMALES ET CLIMATIQUES, ET QUE CES ETABLISSEMENTS PEUVENT ACCEPTER DES CHEQUES ET LES FAIRE NEGOCIER AU GUICHET

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civ1

607941169ba5988459c4035c

Cassation

19 décembre 1972

A ETE BLESSEE ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES (CGFTE) ; QUE L'ARRET ENONCE QUE, " DEBOUT DEVANT LE GUICHET DU RECEVEUR

Source officielle

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