TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 25 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme E B et 
 M. C D agissant pour le compte de leur enfant F D, représentés par Me Hentz, demandent au juge des référés : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à la préfète du Bas-Rhin de lui remettre sans délai un récépissé lui permettant de présenter sa demande d'asile ainsi qu'une attestation de demande d'asile sous astreinte de 500 € par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'ils se sont vu opposer un refus d'enregistrement de la demande d'asile qu'ils souhaitaient présenter pour le compte de leur fille ; 
 - ce refus caractérise une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale du droit d'asile ; aucune disposition ne subordonne l'enregistrement de la demande d'asile pour un enfant au dépôt préalable d'une demande d'asile par les parents ; leur fille a des craintes propres à faire valoir pour obtenir une protection en France, en l'espèce un risque d'excision. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 21 août 2023, la Préfète de la région grand est, préfète du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer, les requérants étant convoqués au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture ce même jour à 14h, et au rejet du surplus des conclusions de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de M. Bohn, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu les observations de Me Hentz, représentant les requérants, qui maintient sa demande au titre des frais de justice. 
 Les requérants n'étaient pas présents. 
 La préfète du Bas-Rhin n'était ni présente ni représentée. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En application de ces dispositions, il y a lieu d'admettre Mme B et M. D agissant pour le compte de leur enfant F D au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, suite à la formation du présent recours, les requérants ont été convoqués le 21 août 2023 à 14h au guichet unique des demandeurs d'asile de la préfecture afin de procéder à l'enregistrement d'une demande d'asile au nom de leur fille et se voir remettre le récépissé correspondant. Les conclusions de la requête ayant dès lors perdu leur objet, il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 4. Mme B et M. D, agissant pour le compte de leur enfant F D, ont sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. Par suite, leur avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Hentz renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'Etat le versement à cette dernière de la somme de 1000 euros HT. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée leur sera versée directement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Mme B et M. D, agissant pour le compte de leur enfant F D, sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Hentz la somme de 1 000 (mille) euros HT en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée aux requérants par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme précitée leur sera versée directement. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E B, à M. C D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin. 
 Fait à Strasbourg, le 25 août 2023. 
 La juge des référés, 
 S. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.