épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 12 juin 1997, qui a condamné le premier, pour abus de biens sociaux, banqueroute et infraction à interdiction de gérer

pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 5 juillet 2023, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer

Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 25-15.847 contre l'arrêt rendu le 10 avril 2025 par la cour d'appel de Versailles (chambre sociale 4-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société GazelEnergie génération

Joël Z... dans l'exploitation de la société gérée par son fils résulterait selon M.

confié la maîtrise d'oeuvre de travaux de rénovation à Mme Y..., architecte, assurée auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) ; qu'elle a conclu un contrat de travaux avec la société ACD gérée

(SCLC), gérée par M. X... et par la société C...

délégué à l'urbanisme, est poursuivi pour avoir, le 3 décembre 2001, participé à l'élaboration puis au vote d'une délibération accordant à la société d'aménagement et de transactions immobilières (SATI), gérée

La SAS EIFFAGE GENIE CIVIL (ci-après désignée « EIFFAGE ») est une société sise à [Localité 5] (78), qui a pour activité « constructions d'autres ouvrages de génie civil », et fait régulièrement appel

X... de gérer le patrimoine familial constituait un travail prohibé par l'article 37 précité, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, sans inverser la charge

confiance ; qu'en déniant le caractère de faute grave aux détournements de fonds commis par le salarié qui, au préjudice de l'employeur, avait prélevé de l'argent dans la caisse qu'il avait pour mission de gérer

X..., et d'une demande de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer ; que, le 10 septembre 2003, le tribunal a dit qu'il y avait lieu d'"étendre" la liquidation judiciaire de la société à M.

civile de gestion de portefeuille qui détient des parts sociales en nue propriété n'a pas pour finalité de réaliser des bénéfices mais présente une vocation purement patrimoniale, celle de détenir et de gérer

d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 9 janvier 2017, qui, pour pratique commerciale trompeuse, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, trois ans d'interdiction de gérer

grief à l'arrêt, pour ce qui concerne son action en ce qu'elle est dirigée contre l'assureur, alors, selon le moyen, que l'action que l'assuré dirige contre l'assureur qui a agréé son mandataire pour gérer

Jean-Francois, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 17 mai 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du GERS sous l'accusation de viols et agressions

constituaient seulement le constat d'une situation, et que, d'autre part, les étrangers visés ne constituaient pas un groupe déterminé de personnes, l'emploi de l'expression islamo-arabe étant vague et générique

et n° T 07-10.624 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 23 novembre 2006), qu'un jugement d'un tribunal de commerce a prononcé, à l'encontre de Mme X..., une interdiction temporaire de gérer

force et crédit à la présence de pensionnaires dans ladite maison, lesdits pensionnaires étant en réalité hébergés dans une maison non agréée d'un département voisin, fait remettre par le département du Gers