Neufchâtel-Hardelot à leur verser la somme de 3 934 235,84 euros, à parfaire, en réparation des préjudices résultant de l'illégalité fautive du permis d'aménager accordé à la société Domaine de la Garenne

Bernard X..., demeurant à Lafrançaise (Tarn-et-Garonne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1989 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), au profit de : 1°/ Mme Françoise Z..., épouse

MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/03744 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKLH AFFAIRE : ASSOCIATION DE PROTECTION CIVILE DE HAUTE GARONNE (A.P.C. 31) / S.N.C.

avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

[H] était parfaitement domicilié dans le Tarn-et-Garonne lorsqu'il a déposé son dossier.

[J] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE ; avons rendu l'ordonnance suivante : PAR CES MOTIFS Statuant, au terme de débats tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au

qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Jean-Paul X... a été condamné à quatre ans d'emprisonnement, dont trois ans avec sursis, par arrêt de la cour d'assises du Lot-et-Garonne

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ l'Union départementale des associations familiales (UDAF) du Lot et Garonne

plus tard dans un délai d'un mois à compter de la déclaration, un mémoire contenant cet énoncé ; Attendu que, selon déclaration écrite enregistrée le 27 mai 1999 au tribunal d'instance de Clichy la Garenne

et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Germain X... a été condamné, par décision de la cour d'assises d'appel de la Haute-Garonne

la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Patrick Y... et Monique A..., pharmaciens d'officine exerçant à Saint-Orens-de-Gameville (Haute-Garonne

Jean-Michel Y..., demeurant ... les Gonesse, 3°/ de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) Sud Alliance, venant aux droits de la CRCAM du Tarn et Garonne, dont le siège est ..., défendeurs

X..., ressortissant algérien ; que l'intéressé ayant été ultérieurement interpellé sur le territoire national, le préfet de Haute-Garonne a pris à son encontre un arrêté de reconduite à la frontière et

que la société Auchan France (la société) a obtenu, le 10 octobre 2000, l'autorisation de la Commission nationale d'équipement commercial (CNEC) d'étendre de 1 000 m son hypermarché de Bias (Lot-et-Garonne

Le syndicat général agroalimentaire CFDT des départements de l'Ariège et de la Haute-Garonne est intervenu volontairement.

2023 par la même cour d'appel, dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Groupama Paris Val de Loire, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne

de deux bâtiments situés sur la parcelle cadastré n° J61, au 67 rue de l’aigle à La Garenne-Colombes.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 avril 2023 sous le n° 2304932, la commune de la Garenne Colombes demande au juge des référés : 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement