Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M.

Mouillard, président, Mme Robert-Nicoud, conseiller référendaire rapporteur, M.

Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M.

Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M.

Mouillard, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10210 F Pourvoi n° U

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10216 F Pourvoi n° T

Mouillard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, M.

MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme Z..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10359

Mouillard, président, Mme Barbot, conseiller référendaire rapporteur, M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 mars 2017 Cassation Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 385

X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M.

CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 juin 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 942 F-D Pourvoi n° P 15-27.465

Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Depommier, conseiller rapporteur, M. Laurans, conseiller, M.

Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, Martin, conseillers, M. Nivôse, conseiller référendaire, M.

Henri de Quatrebarbes, Mme Dominique Entraygues et M. Gilles Petit. Délibéré le 5 mars 2025 par les mêmes juges.

Guérin, conseiller, Mme Guinamant, avocat général référendaire, M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Henry, avocat général, M. Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.