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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA01494_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Procédure devant la cour : Par une requête du 29 juin 2021 et des mémoires du 17 septembre 2021 et 30 mai 2022, l'Institut Français du Textile, représentée par CMS Francis Lefebvre Avocat, demande à
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:439941.20211215
15 décembre 2021
15 décembre 2021
B D et à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Délibéré à l'issue de la séance du 22 novembre 2021 où siégeaient : M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2308780_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
A..., ressortissant algérien né en 1993, a déclaré être entré en France le 1er décembre 2014. Il a obtenu un titre de séjour pour raisons de santé de 2016 à 2018.
Source officiellesoc
61372107cd580146773f0670
12 octobre 1989
12 octobre 1989
CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A/88-12.588 formé par la société CDF CHIMIE AZF, dont le siège social est à Fenouillet (Haute-Garonne) BP. 19, contre : 1°/ Monsieur Mathieu
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2503928_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 614-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d’asile : « Si la décision portant obligation de quitter le territoire français est annulée, il est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2418213_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
et l’a interdit de retour en France pour une durée de deux ans.
Source officielle3ème chambre
DTA_2406185_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
B, ressortissant algérien né en 1975, déclare être en France en janvier 2018.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2417975_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
A... se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis l’année 2017, il ne l’établit pas.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0121JUD001382903
21 janvier 2010
21 janvier 2010
La Cour renvoie sur ces points à l’affaire Matheus c. France (n o 62740/00, §§ 36-40, 31 mars 2005). EN DROIT I.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
68e899e660ca52a2831c0148
9 octobre 2025
9 octobre 2025
CREDIT LOGEMENT agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Franck DERBISE de la SCP LEBEGUE DERBISE
Source officielle7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007902923
27 septembre 1995
27 septembre 1995
Y... et Franck Z... ont quitté Le Port du Becquet à bord d'un bateau à voile, dénommé le "Thalassa", en vue de rallier l'anse du Brick puis de revenir au Becquet ; que constatant vers 20 heures que le
Source officielle6ème Chambre
DTA_2502087_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Considérant ce qui suit : Mme C..., ressortissante capverdienne née le 15 juin 1995, est entrée en France le 27 août 2017 munie d’un visa Schengen, selon ses déclarations.
Source officielleChambre sociale
69737a0ccdc6046d476bacdc
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Ainsi, les demandes formulées à son encontre en vertu du droit français devront être rejetées.
Source officiellesoc
613720ffcd580146773f0241
6 juin 1989
6 juin 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) Madame MATHIEU Z..., 2°) Madame A...
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2306541_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
du 5 septembre 2022 publié le même jour au recueil des actes administratifs de l’Etat en Hauts-de-France.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR51125
25 août 2021
25 août 2021
DE LAROSIÈRE DE CHAMPFEU conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Source officielleciv1
61372665cd580146774253ac
15 mai 1994
15 mai 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2504293_20260203
3 février 2026
3 février 2026
des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 6-5 de l’accord franco-algérien ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale ;
Source officielleChambre civile 1-7
677cc31bcf451bb7cd9292b5
3 janvier 2025
3 janvier 2025
[H] [C] a indiqué souhaiter quitter la France.
Source officielleRétention admin étrangers
6973dd36cdc6046d477bdc38
6 janvier 2026
6 janvier 2026
, cabinet MATHIEU, avocat représentant le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 19] ; - M.
Source officiellePage 48 sur 989