juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 novembre 1989 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mars 2022, la directrice de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Tarn-et-Garonne conclut au rejet

professionnelle de GUENANGE à compter du 15 décembre 2007 - à la nomination de Monsieur Michel Z... en qualité d'administrateur provisoire du centre éducatif et de formation professionnelle de GUENANGE

Aux termes de l'article L. 124-1 du code de l'éducation : " () Les périodes de formation en milieu professionnel et les stages ne relevant ni du 2° de l'article L. 4153-1 du code du travail, ni de la formation

X..., son affilié depuis le 20 janvier 2008 en tant qu'associé d'une société en nom collectif ayant son siège social en Martinique, le paiement de la contribution pour la formation professionnelle continue

; AUX MOTIFS QUE, SI PLUSIEURS ARTICLES IMPOSENT A L'EMPLOYEUR DE RECUEILLIR L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE EN MATIERE DE FORMATION PROFESSIONNELLE, LA LEGISLATION EN VIGUEUR NE PREVOIT TOUTEFOIS AUCUNE

Vu 1°) sous le n° 122 271, le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 janvier 1991 ; le MINISTRE

siège est à Ranville (14860) ; l'UNION NATIONALE CGT CALCIA demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 1994 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation

23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 janvier 1991 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation

d'Etat annule le jugement en date du 26 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision en date du 29 mars 1990 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la formation

tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rejetant

La société Proskills RH IGD exerce une activité de formation professionnelle depuis le 22 avril 2015.

X..., le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Val-de-Marne s'est fondé, dans sa décision du 4 mars 1996, sur la circonstance que M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association de formation professionnelle Formalliance et M. A...

En l'absence de réponse de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, la commission rappelle qu'aux termes de l’article L121-2 du code de l’éducation :

INSTITUT FRANCAIS DE FORMATION PROFESSIONNELLE A&A, représenté par M. [L] [H].

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L’association de formation professionnelle Formalliance et M. A...

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, saisie d'un recours hiérarchique formé par l'UDAF de l'Allier contre la décision prise par l'inspecteur du travail