: Par une requête enregistrée le 22 octobre 2022, et un mémoire enregistré le 25 octobre 2022, la commune d'Avignon, représentée par Me Maillot, avocat, demande au juge des référés, saisi sur le fondement

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2021.

Par suite, le moyen tiré de l'article L. 114-21 du code de la sécurité sociale n'est pas fondé. 5.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme D... ne sont pas fondés. Mme D... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par décision du 10 avril 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 juin 2025 à 16h, la communauté de communes Champagnole Nozeroy demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions

provided for by the Constitution (Articles 6 and 38) and in particular by the Protection Against Discrimination Act of 2003, which, in the context of the exercise of the right to labour, expressly forbids

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Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 10.

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Greece - 51637/12 Judgment 4.6.2015 [Section I] Article 4 Article 4-2 Forced labour Requirement imposed by the authorities on an army medical officer, despite a stay of execution of the decision, to pay

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différents de ceux sur lesquels reposaient leurs premières décisions des 23 avril et 24 août 1984 ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que c'est à tort que le tribunal administratif s'est fondé