applicable à la date des décisions attaquées, le procès-verbal de reconnaissance de l'état et de la situation des bois est transmise au conservateur qui, s'il estime que le bois ne doit pas être défriché, fera

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

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qu'avant l'ouverture de toute procédure collective, il convient de commettre un Juge chargé de recueillir tous les renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et se fera

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