Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 23 janvier 2025

R.G. : 2024002709

P.C. : 2020/00454

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT du 23 janvier 2025

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Vincent FANTINI, président, et Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/12/2024 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jacques BOULOUS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 17/11/2020, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL MA – [Adresse 1] 31790 SAINT-SAUVEUR ; a désigné la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [P] [Y] en qualité de liquidateur et a dit, conformément aux dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée par le Tribunal au terme du délai de deux ans.

Par jugement en date du 08/12/2022, ce délai a été prorogé jusqu'au 17/11/2024.

En conséquence, afin qu'il soit statué sur l'éventuelle clôture de la procédure collective ouverte en faveur de la SARL MA, le greffier de ce tribunal a convoqué en chambre du conseil à l'audience du 17/12/2024 :
M. [G] [K] [B] [C], gérant de la société susvisée.

Me [Y], ès qualité de liquidateur, et le ministère public ont été avisés de la date de l'audience.

Lors de l'audience du 17/12/2024 :

M. [G] [K] [B] [C] n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

Me [Y], ès qualité, représenté par son associé, Me [E], a en revanche comparu et été entendu en ses observations.

Le liquidateur a précisé que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 13/12/2024 et qu'il sollicite ainsi la prorogation du terme du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 17/11/2020 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL MA.

Vu les dispositions de l'article L.643-9 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (une action en responsabilité pour insuffisance d'actif a été diligentée à l'encontre de M. [B] [C]).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Le ministère public informé.

Vu les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.

Proroge jusqu'au 17/11/2026 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL MA.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.