Trib. de Commerce · DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION — 16 janvier 2025

Numéro de rôle : 2024F02352 PC : 2024/00642

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 16 janvier 2025

DE

la SAS [Adresse 1]

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par :

Monsieur Vincent FANTINI président, et Maître Denis GIUSEPPIN greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 17/12/2024 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jacques BOULOUS, Monsieur Philippe FREY, juges, assistés de Maître Denis GIUSEPPIN, greffier.

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Par jugement en date du 27/06/2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SAS LE CLOS DE CASTEL [Adresse 2] ; a désigné la SELAS EGIDE prise en la personne de Me [Y] [Z] en qualité de liquidateur ; a dit, conformément aux dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, que la clôture de la procédure de liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard six mois après l'ouverture de la procédure collective et a ainsi convoqué à cet effet Monsieur [L] [I], président de la société susvisée, en chambre du conseil à l'audience du 17/12/2024.

Lors de l'audience du 17/12/2024 :

Ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [L] [I], assisté de Me [G], et Me [Z], ès qualité.

Le liquidateur a précisé en particulier que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas achevées pour le motif énoncé dans son rapport du 10/12/2024 et qu'il sollicite ainsi la prorogation de trois mois du terme du délai imparti pour la clôture de cette procédure collective.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Vu les termes du jugement de ce tribunal du 27/12/2024 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SAS [Adresse 1].

Vu le rapport du mandataire judiciaire du 10/12/2024.

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Le liquidateur a fait état de ce que les opérations de liquidation judiciaire ne sont pas encore terminées à ce jour (la procédure de vérification des créances est en cours).

Il est dès lors nécessaire de proroger le délai fixé pour la clôture de la procédure de liquidation judiciaire.

Le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Après convocations, comparutions prévues par la loi et après en avoir délibéré.

Vu les dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Proroge jusqu'au 27/03/2025 le délai fixé au terme duquel devra être examinée par ce tribunal la clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS LE CLOS DE CASTEL.

Fixe au 11/03/2025 à 10 heures la date à laquelle Monsieur [L] [I], dirigeant de la société débitrice, devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (salle d'audience 2 – 2 ème étage) afin que soit examinée la clôture de la liquidation judiciaire.

Dit que le présent jugement sera notifié au débiteur et fera l'objet des communications prévues par l'article R. 621-7 du code de commerce.

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective.

Le Greffier

Le Président.