CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

16 299 résultats pour « Fanton »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a9cd580146774277fb

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

accusé de réception signé le 29 avril 2006, le prévenu n'a pas comparu ; qu'il sera donc statué par arrêt contradictoire à signifier à son encontre " ; "alors que le prévenu ne pouvait en aucune façon

Source officielle

Page 48 sur 815

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00938

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

exercice de ses fonctions ; qu'en retenant que la salariée ne pouvait bénéficier de la prime d'itinérance aux motifs inopérants qu'il n'était pas établi qu'elle était affectée de façon

Source officielle
CC

cr

61372528cd5801467741b6d4

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

avoir pas répondu en prétendant que le greffier n'aurait pas consigné dans les notes d'audience les arguments essentiels qu'il aurait présentés au cours des débats au motif qu'il se serait exprimé de façon

Source officielle
CC

cr

613725ebcd580146774218db

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

et mise à l'épreuve ; "aux motifs que la Cour estime qu'en raison de la nature des faits seule une peine d'emprisonnement en partie assortie d'un sursis probatoire est de nature à sanctionner de façon

Source officielle
CC

cr

613725f0cd58014677421b26

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

peine d'emprisonnement ferme de 4 ans ; " aux motifs que, compte tenu de la nature des faits et de la personnalité du prévenu, seule une peine d'emprisonnement ferme était de nature à sanctionner de façon

Source officielle
CC

soc

61372193cd580146773f4e89

Cassation

28 novembre 1991

28 novembre 1991

eu d'incidences financières, que la perte de confiance de l'employeur en la salariée pour dire que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse n'est pas suffisante s'il n'y a pas atteinte de façon

Source officielle
CC

cr

613724e3cd58014677419316

Cassation

23 avril 1990

23 avril 1990

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Marcel Philippe X... coupable de production, importation, offre, cession, facilité d'usage de cocaïne et usage de stupéfiants ; " aux motifs que l'intéressé est de façon

Source officielle
CC

soc

6137208ccd580146773eb75b

Cassation

14 juin 1989

14 juin 1989

travail ; alors que, d'autre part, même s'il devait être considéré comme constituant une cause réelle et sérieuse de licenciement, l'incident précédemment relaté était insusceptible de perturber de façon

Source officielle
CC

soc

6137211ccd580146773f1105

Cassation

28 novembre 1989

28 novembre 1989

donné sa démission, il incombe aux juges de rechercher si la rupture n'incombe pas, en réalité, à l'employeur ; qu'il en est, en particulier, ainsi lorsque l'employeur a modifié unilatéralement et de façon

Source officielle
CC

comm

61372335cd58014677406dbb

Cassation

9 mars 1999

9 mars 1999

payer à la société le Crédit de l'Est la somme de 345 992,21 francs, alors, selon le pourvoi, que dès lors qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le crédit-bailleur avait accepté de façon

Source officielle
CC

civ3

613721c3cd580146773f7008

Cassation

26 mai 1992

26 mai 1992

, qui supporte, du fait des opérations d'expropriation, l'emprise des plates-formes, un ouvrage de fonctionnement et l'élargissement d'une voie de circulation ; 4°) que l'exproprié a été informé, de façon

Source officielle
CC

soc

61372306cd58014677404796

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

Y... effectuait de façon permanente des heures supplémentaires, la cour d'appel a dénaturé le contenu clair et précis de cette attestation et par suite violé l'article 1134 du Code civil; que d'autre

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404d1b

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

d'insuffisance professionnelle invoqué pour justifier son licenciement ne correspond à aucune réalité; que ne constitue pas une cause de licenciement le grief général d'insuffisance professionnelle formulé de façon

Source officielle
CC

civ2

61372325cd58014677405ff0

Cassation

10 novembre 1998

10 novembre 1998

Georges Z... de son action en restitution de la somme qui résultera de la compensation entre la créance saisie et la créance des époux X..., la cour d'appel, qui relève, de façon inopérante, que M. et

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f603a

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

acquis, y compris l'ancienneté", le conseil de prud'hommes s'est borné à reprendre à son compte les allégations de la salariée, lesquelles étaient fortement contestées et n'étaient étayées d'aucune facon

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a050

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

aux débats du registre des horaires de travail des salariés et notamment la fiche hebdomadaire établie par l'employeur ; que d'autre part, cette demande était nécessaire au salarié pour vérifier de façon

Source officielle
CC

soc

61372376cd5801467740a1ac

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

interprofessionnel du 20 octobre 1986, la cour d'appel a ajouté une condition aux articles L. 321-5 et L. 322-3 du Code du travail dans leur rédaction antérieure à la loi du 28 mai 1996 et partant a violé de façon

Source officielle
CC

soc

613723accd5801467740cc95

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

ses demandes dirigées contre la société Languacom ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que, dans leur dernier état, les demandes du salarié ont été dirigées de façon

Source officielle
CC

soc

613723cecd5801467740e641

Cassation

9 janvier 2002

9 janvier 2002

selon le moyen, que la reprise par la société IBM de son standard en gestion directe, lequel constituait une entité économique autonome indispensable au fonctionnement de l'entreprise, entraînait, de facto

Source officielle
CC

cr

61372650cd58014677424994

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis ; "alors qu'en se bornant ainsi, pour motiver son choix de prononcer une peine d'emprisonnement assortie partiellement, seulement, du sursis, à se référer, de façon

Source officielle