consenties par les époux dans le cadre de la gestion d'une entreprise, c'est à la condition de motiver cette décision faisant dérogation au jeu du droit commun ; qu'en le condamnant à supporter seul l'entier

disposition d'une clause de non-concurrence modulant la contrepartie financière en fonction des modalités ou du mode de rupture du contrat de travail est réputée non écrite ; qu'en invalidant en son entier

contractuel entre les parties et la production de factures accompagnées de bons de transports et de deux courriels du gérant de la société Gravona optique des 21 et 23 janvier 2014 se reconnaissant débiteur envers

juge taxateur du tribunal l'ayant déboutée ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance de constater que le recours n'était pas soutenu et de dire que la décision déférée ressortait à plein et entier

fait instituées en matière pénale, dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de procédure pénale, permettent d'apporter la preuve contraire et laissent entiers

, dès lors, d'assortir sa condamnation à amende fiscale prononcée à l'encontre de Salim Z..., de la solidarité avec Mohamed Lakhdar Y... et Anwar A..., dans les limites de la condamnation prononcée envers

Cour et le jury ont répondu négativement à la question n 2 libellée comme suit : ""la tentative d'homicide volontaire ci-dessus spécifiée a-t-elle été provoquée par des coups ou violences graves envers

février 1985, il avait au contraire prétendu justifier le licenciement du salarié par la remise de rapports journaliers mensongers, la falsification de certaines notes de frais et le manque de respect envers

droit ou de fait instituées en matière pénale dès lors que lesdites présomptions, comme en l'espèce celle de l'article L. 21-1 du Code de la route, permettent d'apporter la preuve contraire et laissent entiers

X..., sans rechercher si, par son outrance et sa violence, cette insulte proférée par un chauffeur-livreur envers un chef de rayon devant quatre personnes de l'entreprise, ainsi que les conclusions d'appel

X..., en des termes différents et à l'égard d'une autre personne, ne constituait pas l'exécution de l'engagement qu'il avait pris auparavant envers M.

indemnités de préavis et de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, en se fondant, pour décider que l'aide-soignante avait eu, envers

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le franchiseur est tenu, envers le franchisé, d'une obligation de conseil et d'orientation de l'entreprise

société Standart Auto et la valeur des véhicules gagés au jour de leur revente alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en tardant à faire réaliser sa sûreté la société CEFIMAT a engagé sa responsabilité envers

A... avait causé l'entier dommage subi par M. Z... ; Mais attendu qu'il ressort tant des énonciations de l'arrêt que des conclusions de M.

par la Société des centres commerciaux en qualité de directeur juridique adjoint du 6 mars 1980 au 30 septembre 1983, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 juin 1987) de l'avoir déclaré débiteur envers

Y..., pour qu'il la garantît contre les condamnations qu'elle a encourues envers l'acquéreur, alors, selon le moyen, que, d'une part, en se bornant, pour écarter l'instrument de preuve que représentait

l'article 322, alinéa 2, du Code civil, alors que le fait pour le prétendu père d'avoir versé une pension alimentaire en exécution d'un jugement de divorce ne suffit pas à établir une possession d'état envers