, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1" ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis

titres mentionnés au 1° de l'article 118 et aux 6° et 7° de l'article 120, de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres, sont soumis

Il résulte de ces dispositions, que pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Je lui ai précisé que l'acte de naissance édité le 7 avril 2023, était bien en ma possession à mon domicile, situé à proximité, et lui ai proposé de le lui ramener le même jour ou un autre jour selon sa

Je savais car au tout début du mandat des travailleurs sociaux (il a été au rmi sur vitrolles) avait perçue sa folie et m'avait alertée dans un souci de protection.

prévu à l'article 175 du code de procédure pénale ; Que l'appel régulier en la forme et interjeté dans le délai légal est recevable ; AU FOND Attendu qu'en premier lieu Max P demandait à être soumis

Le journal « Voici » édité par la s. n. c. « PRISMA Presse », a publié dans son no 1026 du 9 au 15 juillet 2007 un article intitulé « « Enfin une fille dans sa vie » », illustré par trois photographies

les termes de la publicité utilisée : qu'en l'espèce, dans des conclusions demeurées sans réponse, Jean X... faisait valoir que la société Garbet avait pris les précautions nécessaires pour faire éditer

les redevances correspondantes, Yvan Y..., exploitant d'une discothèque, a diffusé dans cet établissement des oeuvres musicales appartenant au répertoire de la "Société des auteurs, compositeurs et éditeurs

également assurer la facturation aux annonceurs, conformément au tarif établi d'un commun accord entre Cofa Conseil et le CIFTP, à charge pour sa société de récolter les fonds et de reverser 60 % à l'éditeur

; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel n'a pa méconnu l'objet du litige ; Attendu, d'autre part, que c'est par une appréciation souveraine des éléments de preuve qui lui étaient soumis

Cette facture a été suivie d'un titre de recettes émis le 19 octobre 2021 ainsi que d'un avis des sommes à payer édité par le centre des finances publiques de Foix. M.

En second lieu, la préfète de l'Isère indique qu'elle a édité le titre de séjour demandé par M. A et qu'il appartient à ce dernier de prendre un rendez-vous pour le retirer.

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que, par une décision référencée " 48 SI " dont l'intéressé a accusé réception le 21 août 2021, le ministre de l'intérieur a porté à la connaissance

Il résulte de ces dispositions que la délivrance des certificats d'immatriculation relève de la compétence du ministre de l'intérieur, l'ANTS étant seulement chargée d'éditer les titres dont la délivrance

La circonstance qu'il serait également titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule, et soumis en cette qualité, par les dispositions de l'article R. 322-7 du code de la route, à l'obligation

Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis à la cour administrative d'appel de Lyon que si le pli a effectivement été présenté le 17 janvier 2023 au domicile déclaré de M.

maîtresses des collections et en fixait les thèmes à partir de ses carnets de voyages dont le bureau de création s'inspirait pour compléter les collections, que chaque dessin et chaque maquette étaient soumis