Y... de la prétendue impossibilité du gérant de se rendre d'Argentière à Briançon durant le mois de février 1991 (la route n'ayant pas été coupée durant cet hiver) en dehors des déclarations contradictoires

sont excessives et redondantes par rapport aux prétentions exprimées au titre des incapacités temporaires totale et partielle, mais que le chef du préjudice économique résultant du recours à des tiers durant

, le compte de résultat et une annexe", la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 182.5 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, de troisième part, qu'en s'abstenant de rechercher si, durant

droits et libertés reconnues dans la Convention européenne des droits de l'homme et plus particulièrement des garanties accordées à "l'accusé" par l'article 6.3, le fait qu'un mineur ne bénéficie pas durant

. ; qu'il n'est pas possible que Morgane Y... ait imaginé ces faits ou que ces déclarations lui aient été suggérées par un adulte ; que Morgane Duraz a été victime d'une atteinte sexuelle commise avec

vue dans son appartement ; qu'en dépit de ses dénégations, Najet X... est confondue par les vérifications effectuées au casino dont elle était une habituée ; que l'enquête a permis de découvrir que durant

légale au regard des articles 2229 et 2262 du Code civil ; 4 ) l'usucapion exige de celui qui s'en prévaut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et à titre de propriétaire durant

contraint d'assurer plus de huit gardes par mois, ce qui excluait une modification de son contrat, et qu'il n'avait dépassé qu'à de rares occasions le maximum conventionnel des gardes ou astreintes durant

prestation compensatoire sous forme de rente viagère, alors, selon le moyen : 1 / que Mme X... sollicitait, à titre de prestation compensatoire, d'une part, une rente mensuelle de 1 200 francs, sa vie durant

les deux premiers paliers d'échéances et que la part d'intérêts non réglée durant les 41 premiers mois faisait l'objet d'un report avec une capitalisation mensuelle et un cumul, et d'autre part, qu'il

méconnaît le principe d'égalité de traitement, sauf si elle repose sur des critères objectifs et pertinents ; qu'en l'espèce, il était constant qu'alors que l'ensemble des salariés étaient en télétravail durant

août 2013 avec la société Lhoist France prévoyant son détachement auprès de la société de droit anglais Lhoist UK, la compétence des juridictions françaises ainsi que l'application de la loi française durant

[F] [P], qui ne pouvait donc se voir reprocher ce délit ; qu'en énonçant que Mme [H] devait être mise en accusation devant la cour criminelle départementale pour s'être, durant la période située entre

l'annulation de la décision du maire de Saint-Maurice de Lignon (Haute-Loire) lui refusant l'octroi d'une autorisation d'installation d'un point de vente d'alimentation sur le terrain de camping situé à Rauc

B..., demeurant à Râches (Nord), ..., 3°/ Mme Christiane C..., épouse de M. A...

Raches (Nord) défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 mai 1992, où étaient présents : M.

ALLEMAGNE agissant en la personne de son gérant Monsieur Thomas MARTENS, domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP BOMMART-FORSTER- FROMENTIN, avoué assistée de Maître Ninon RAUH

X... ont acquis, en indivision, durant leur vie commune, différents biens mobiliers et immobiliers ; qu'après leur séparation, des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et de partage

Attendu que l'arrêt attaqué, statuant dans le cadre du divorce des époux X..., a fixé le montant de la prestation compensatoire devant être versée à l'épouse, à la somme de 2 000 francs par mois la vie durant