Codes de loi français

Article 1

Il est créé au sein du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique une direction générale des finances publiques, par la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique.

Article 7

Les médecins inspecteurs de santé publique sont tenus de justifier de la possession du diplôme d'Etat de santé publique délivré par l'Ecole des hautes études en santé publique au plus tard à l'expiration de leur stage.

LEGIARTI000038013275

de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône GIRONDE Directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde ILLE-ET-VILAINE Directeur régional des finances publiques de Bretagne

Article 4

Le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique comprend trois grades : 1° Le grade de pharmacien général de santé publique comportant trois échelons et un échelon spécial ; 2° Le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique comportant

Article Annexe 1

Le système des données publiques de l'eau I. - Le système des données publiques de l'eau rassemble les données relatives à l'eau, aux milieux aquatiques, à leurs usages et aux services publics d'eau et d'assainissement, produites ou détenues par des autorités

Article 44

Ils ont une mission générale de valorisation des résultats de la recherche et de diffusion de l'information scientifique et technique. Ils peuvent en outre se voir confier des missions de coopération internationale.

Article 5

877 166,03 Transports aériens, surveillance et certification 60 696 650,77 6 839 835,57 Formation aéronautique 95 004 022,00 3 760 386,00 Publications officielles et information administrative 176 855 782,42 7 404 738,29 Edition et diffusion

Article L222-16-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 20

en plan média ou de préconisation de support d'espace publicitaire pour une publicité interdite en application du présent article ; 4° Tout acheteur d'espace publicitaire réalisant, pour le compte d'un annonceur, une prestation ayant pour objet la diffusion

Article 2

politiques économiques et financières, de la répartition et de l'évolution du revenu national, de l'information économique et financière, des questions relatives à l'épargne et au crédit, aux systèmes bancaire et d'assurances, aux finances publiques

Article 5

- Réglementation de la maîtrise d'ouvrage publique et procédures de choix de la maîtrise d'oeuvre.

Article R533-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 26

: 1° D'une copie de l'autorisation de mise sur le marché ; 2° D'un rapport sur les résultats de la surveillance mentionnée au 6° de l'article R. 533-32 ; 3° De toute information nouvelle devenue disponible sur les risques du produit pour la santé publique

Article R123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 94

Pour les projets d'importance nationale et les plans et programmes de niveau national, cet avis est, en outre, publié dans deux journaux à diffusion nationale quinze jours au moins avant le début de l'enquête.

Article L1222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 34

réseau d'hémovigilance, d'assurer la transmission des données relatives à la sécurité sanitaire des produits sanguins à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et des données épidémiologiques à l'Agence nationale de santé publique

LEGIARTI000051251711

publiques de la Polynésie française WALLIS-ET-FUTUNA Direction des finances publiques de Wallis-et-Futuna MAYOTTE Direction régionale des finances publiques de Mayotte SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Direction des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 5

Agents administratifs des finances publiques de 1re classe 4 4 Agents administratifs des finances publiques de 2e classe 1 1 9 Agents techniques principaux des finances publiques de 1re classe - - 3 3

Article R521-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 41

Lorsque l'utilité publique, par dérogation aux dispositions de l'article R. 521-25, n'est pas déclarée par l'acte approuvant le contrat de concession et le cahier des charges qui lui est annexé, l'acte déclaratif d'utilité publique est pris conformément

Article 4

-Pour l'exercice de ses attributions en matière de modernisation de l'action publique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques dispose : a) De la direction générale des finances publiques, au titre des questions relatives à la gestion

Article 1

Les cérémonies publiques sont les cérémonies organisées sur ordre du Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique.

Article 8

Les militaires à solde mensuelle, les fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, à l'exclusion des personnels rétribués sur la base des salaires pratiqués dans