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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP REFERES

6706f615f1d01e3c86fadd21

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f646f1d01e3c86fadfb3

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f647f1d01e3c86fadff1

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f647f1d01e3c86fadff4

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f648f1d01e3c86fae00f

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6706f648f1d01e3c86fae012

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67081b1289f19e8c50f8d3c3

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la résiliation judiciaire reprenne son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

661a202d4cfa010008a2d707

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

n'avoir jamais été acquise ; dit qu'en revanche, toute mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, restée impayée justifiera : - que le solde de la dette devienne

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

66878ccf05d6f7f678d490d2

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception, justifiera que la clause résolutoire retrouve son plein effet, que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662fe5bab89538338ecde5e6

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

662fe5bfb89538338ecde66b

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662fe5c0b89538338ecde6b4

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

66335b3cc0d3e3fe99cade14

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Je deviens pas bien ici, regardez (montre ses bras). Je dois m’occuper de mon père : il est handicapé, ça fait 14 ans que je m’occupe de lui.

Source officielle
TJ

JCP REFERES

6786e55adf5b5c7d10cacd28

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895636428384b762e62390

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi fond

67895638428384b762e623dc

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP-Baux d'habitation

67898429428384b762e6b2fa

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

signification de la présente ordonnance ; DISONS qu’en revanche, toute mensualité, qu’elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l’arriéré, restée impayée justifiera que la dette devienne

Source officielle
TJ

11ème civ. S4

686848544965b5d9df3285bf

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou au titre de l’arriéré, restée impayée justifiera : - que le bail du local à usage d’habitation soit résilié ; - que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc54b01eea4cf01ac965

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : * que la clause résolutoire retrouve son plein effet ; * que le solde de la dette devienne

Source officielle
TJ

JCP REFERES

677efc5fb01eea4cf01acb0a

T. Judiciaire

3 janvier 2025

3 janvier 2025

suspendues ; DISONS qu’en revanche, toute mensualité restée impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera que le solde de la dette devienne

Source officielle

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