contentieux de la protection de [Localité 4], décision attaquée en date du 09 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/01328 APPELANT Madame [C] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Valentine DEVILLE

STOLZ SEQUIPAG agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentant : Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI Nous, Dominique GILLES

EVOLUTION Répertoire Général N° RG 25/00129 - N° Portalis DB26-W-B7J-IJHU __________________ Expédition exécutoire le : 02 Juillet 2025 à : Me Demailly à : Me delahousse à : à : Expédition le :

la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1999, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 4 novembre 2003, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés, chacun, à 1 500 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable sa demande, alors, selon le moyen, que le passage d'un congé avec traitement plein à un congé avec demi-traitement est un événement qui découle directement

Michel Y... coupables des faits qui leur sont reprochés et les a condamnés au paiement d'une amende de 1 500 euros chacun, a ordonné la démolition de l'ouvrage dans les quatre mois assortie d'une astreinte

'arrêt de dire que la somme de 277 222 euros que le constructeur a été condamné à leur payer à titre de restitution devrait être réglée par lui dans la première semaine du commencement de la démolition

jugement rendu le 2 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre « uniquement en ce qu'il avait condamné la CEGC à payer la somme de 291.909,93 euros à M. et Mme N... au titre de la démolition

cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, du 12 décembre 1990 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de défaut de permis de construire, a ordonné, sous astreinte, la démolition

correctionnelle, du 1er juillet 1994 qui, pour exécution de travaux en méconnaissance des dispositions du plan d'occupation des sols, l'a condamné à 1 amende de 4 000 francs, a ordonné, sous astreinte, la démolition

devenu Office public d'aménagement et de construction de Paris (OPAC), a acquis des lots sur lesquels il a fait édifier des constructions; que le syndicat des copropriétaires a assigné l'OPAC, en démolition

l'obligation de réparer est susceptible à s'opposer à une telle demande; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu, pour les sociétés Heulin et ETCO, ainsi que pour l'ADUAS, à exécuter les travaux de démolition

victime ; que cette décision a de quoi surprendre ; que Jean-Luc X... a en effet été placé sous mandat de dépôt pour éviter qu'il puisse exercer des pressions sur la jeune victime, décrite comme une débile

Francis F... a contesté en justice que ceux-ci puissent se prévaloir de tout droit de propriété exclusif sur le "patecq" litigieux, et a demandé la démolition des constructions qu'ils y avaient érigées

X..., qui a donné en location un local à usage commercial à la société SODECA, par un bail interdisant au preneur tout changement de distribution, embellissement, démolition ou percement de mur sans l'autorisation

qu'en retenant l'évaluation du coût des travaux préconisés par l'expert Z... sur la base d'un arrêté ministériel du 3 février 1977 et correspondant à une véritable opération de reconstruction après démolition

Y..., aux droits duquel se trouvent les consorts Y..., d'une toiture-terrasse, l'ont assigné en vue de la démolition de celle-ci et en dommages-intérêts ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt