de la caution et non son obligation de règlement, a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'une simple mise en demeure

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 12 avril 2022) et les productions, après lui avoir notifié des mises en demeure de payer un certain montant en cotisations, contributions et majorations de retard au titre

de licenciement, la cour d'appel a précisé réintégrer au salaire de référence l'indemnité qu'elle a allouée au salarié au titre des repos compensateurs non pris en raison d'heures supplémentaires demeurées

et du décompte de la dette, tandis que le bordereau indiquait en pièce n° 8 la production d'une mise en demeure du 11 janvier 2019 et en pièce n° 9, d'un courrier du 18 mars 2019 qui contenait également

BLANC MESNIL lui a enjoint par lettre recommandée de rejoindre son poste, en l'informant qu'il encourrait la radiation des cadres de l'administration communale s'il n'obtempérait pas à cette mise en demeure

de la partie adverse ; que le tribunal a retenu que « la société Dumez Rhône Alpes, sans être démentie par le syndicat CFDT, indique que concernant les chantiers cités par la requérante, seuls ceux du

CETAT18-03-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - RECOUVREMENT - Arrêté de débet - Obligation d'attaquer l'arrêté de débet pour contester le bien-fondé de la créance.

que Mme Y... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la radiation d'office s'opère après avoir averti l'électeur afin qu'il puisse faire connaître son droit à demeurer

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que la radiation d'office s'opère après avoir averti l'électeur afin qu'il puisse faire connaître son droit à demeurer inscrit

X... fait grief au jugement d'avoir dit que le licenciement était bien fondé sur une faute grave alors, selon le moyen, que dans ses conclusions demeurées sans réponse, le salarié expliquait ses retards

de première catégorie ; Attendu que Mme X... fait grief à la Cour nationale d'avoir rejeté son recours contre cette décision, alors, selon le moyen, qu'elle avait fait valoir, dans des écritures demeurées

moyen, "que la cour d'appel, qui a sanctionné, dans les relations entre Mme Y... et Mme A..., l'inexécution de la clause de solidarité insérée à l'acte de vente du 30 mai 1985, auquel Mme A... était demeurée

la remise des documents sociaux et du préjudice en résultant est établi par les dates de ces documents, reconnue par l'employeur et confirmée par les documents provenant des ASSEDICS, et qu'il est demeuré

qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er octobre 1996 au 31 décembre 1998, L'URSSAF a adressé à l'association Automobile club du Nord de la France et de la Picardie (ACNF) une mise en demeure

prévoit l'envoi d'une notification de payer suivi de l'envoi d'une mise en demeure à défaut de paiement des sommes dues dans le délai imparti.

violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, même si le prix prévu au marché constitue une simple prévision, une évaluation approximative qui ne lie pas les parties, il n'en demeure

483 279 923, en qualité de société de gestion de Demeter 3 Amorçage, fonds professionnels de capital d'investissement, prise en la personne de ses représentants légaux.Venant aux droits de DEMETER VENTURES

AMPUTE DE PLUSIEURS DOIGTS DE LA MAIN ET DU PIED, ALORS QUE, L' INFORMATION PENALE OUVERTE CONTRE ELLE, DU CHEF DE VIOLENCES A ENFANT, AYANT ETE CLOTUREE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, POUR CAUSE DE DEMENCE