AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation Etablissements Demay et

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 09/07/2025 Rôle N° : 2025 002171 Désignation d'un expert immobilier dans la procédure de redressement judiciaire de la société MAISON DEMARLE (SAS) [Adresse

1 ) que nul ne peut se constituer de preuve à lui-même ; que pour retenir l'existence d'heures supplémentaires que Mlle X... affirme avoir effectuées, la cour d'appel s'est fondée sur un "état détaillé

appel a retenu que le décompte n'était pas conforme aux dispositions de ce texte puisqu'il ne faisait pas apparaître, alors que la saisie avait été pratiquée en vertu des actes notariés, le détail

demande en se fondant sur l'insuffisance des preuves qu'il fournit ; qu'en reprochant à la salariée de procéder à un calcul « forfaitaire » d'heures pour réclamer un montant non détaillé

avait été rappelé que, cet accord n'ayant pas été obtenu, cette convention n'avait pu être exécutée, de telle sorte que les conditions suspensives prévues à la convention du 31 juillet 1981 étaient défaillies

titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l'état dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail

accomplies au-delà de 35 heures et de congés payés afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 3171-4 du code du travail et l'article 5.7.4 de la convention collective nationale du commerce de détail

conseil de prud'hommes, la cour d'appel n'a conféré aucune base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; 3 / qu'en énonçant que la lettre de licenciement devait nécessairement comporter le détail

code de procédure civile et de la condamner aux dépens, alors « que si les articles L. 1226-2 et suivants du code du travail sont applicables aux gérants non-salariés de succursales de commerce de détail

novembre 1945, une interdiction du territoire français pendant 3 ans ; "alors que toute personne a le droit d'être informée dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée

cette seconde police ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, la compagnie d'assurances avait formulé de manière précise et détaillée

fondamentalement différente de celle d'un concessionnaire de marque ; que le contrat ne constitue pas un engagement d'achat du concessionnaire au constructeur ; que la société Ford n'a communiqué aucun détail

composer avec les contraintes de mise en page du formulaire à renseigner, il avait pris le soin de joindre à sa requête une lettre de motivation dans laquelle son expérience professionnelle était détaillée

[P] donnait à [K] [A] des instructions précises et détaillées sur la composition des planches, le contenu et la forme des cases, les expressions et positions des personnages et les décors ; qu'il

refonte de la convention de 1974 et 1975", et alors que, d'autre part, il résultait, tant des attestations établies par neuf membres du personnel permanent de l'établissement que de l'emploi du temps détaillé

personne qui s'est engagée sous une condition suspensive, ne peut, sans faute de sa part, accomplir quelque acte incompatible avec l'exécution de cet engagement, tant que cette condition n'est pas défaillie

précisant pas le mode de calcul de l'indemnité due à l'agent commercial, il s'agit de pertes dont ce dernier est en mesure de justifier l'existence et le montant, ce que Mme Y..., qui n'a fourni aucun détail