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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613720eecd580146773ef96b
8 mars 1989
8 mars 1989
Monsieur Joseph X..., 2°) Madame Marie Y... épouse X..., demeurant ensemble à Bliesbruck (Moselle), ..., en cassation d'une ordonnance rendu le 21 mars 1988 par le juge de l'expropriation du Département
Source officiellesoc
613723aacd5801467740cb11
7 février 2001
7 février 2001
grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes pour les motifs figurant au pourvoi annexé et tirés de la non signature par l'intéressée de la demande de départ
Source officielleRéférés
675a12c33bace64ddb46b7c8
15 octobre 2024
15 octobre 2024
N° RG 24/01451 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TD4A MINUTE N° : 24/ DOSSIER : N° RG 24/01451 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TD4A NAC: 53B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP SCP DESSART à Me Lauriane PILTAN
Source officielle2ème chambre
69706f3ecdc6046d4711e458
20 janvier 2026
20 janvier 2026
COMPTA REBOURS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la SELAS CABINET D'AVOCATS DESSART
Source officielle2ème chambre
67f5ff2ce523525b14ffda32
8 avril 2025
8 avril 2025
COMPTOIR ELECTRIQUE FRANCAIS - CEF - poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Emmanuelle DESSART de la
Source officielleCour d'Appel
6253c864bd3db21cbdd8526b
12 mars 2001
12 mars 2001
S.C.P SOREL DESSART SOREL Madame Y... S.C.P BOYER LESCAT MERLE Monsieur B... C... avoué constitué Monsieur D... C... avoué constitué CONFIRMATION PARTIELLE GROSSE DELIVREE LE Z...
Source officielleCour d'Appel
6253c932bd3db21cbdd878ab
13 juin 2005
13 juin 2005
EKM Décision déférée du 14 Janvier 2005 - Tribunal de Grande Instance de TOULOUSE - 04/3024 Mme BLANQUE-JEAN SCI X... représentée par la SCP MALET C/ SAS DEJEAN-SERVIERES représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL
Source officielleCour d'Appel
6253c94dbd3db21cbdd87e33
13 février 2006
13 février 2006
PASSERA C/ COMPAGNIE AGF IART représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère
Source officielleCour d'Appel
6253c956bd3db21cbdd87fba
6 février 2006
6 février 2006
SERNY EURL X... représentée par la SCP SOREL-DESSART-SOREL C/ Isabelle Y... représentée par la SCP NIDECKER PRIEU-PHILIPPOT CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a129
11 octobre 2007
11 octobre 2007
représentée par la SCP MALET C/ SA AGF représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI Compagnie AXA FRANCE IARD EURL NG DEVELOPPEMENT ET SERVICE représentées par la SCP SOREL-DESSART-SOREL
Source officielleciv3
61372268cd580146773fcb0d
22 mars 1995
22 mars 1995
(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1993 par la cour d'appel de Colmar (chambre des expropriations), au profit du département du Haut-Rhin, représenté par M.
Source officielleciv3
613722c9cd58014677401719
4 décembre 1996
4 décembre 1996
la cour d'appel de Bourges (chambre des expropriations), au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de Bures-Orsay et d'équipement en Essonne dite "SAMBOE", dont le siège est hôtel du département
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300946
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Attendu que la SCI Choisy-Ivry fait grief à l'arrêt de dire qu'il existe, sur les rampes d'accès au rez-de-chaussée et au sous-sol de l'immeuble lui appartenant, une servitude de passage pour la desserte
Source officielleciv3
613720f3cd580146773efbf3
3 mai 1989
3 mai 1989
(Haute-Loire), en cassation d'une ordonnance rectificative rendue le 4 février 1988 par le juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, siégeant au Puy, au profit de la commune de VALS-PRES-LE-PUY
Source officielleciv2
6137240ecd58014677411b1a
23 octobre 2003
23 octobre 2003
Lydia X... et Cécile X... font grief à l'arrêt infirmatif d'avoir fixé à une certaine somme le montant du préjudice économique d'une veuve "sans prendre en considération les incidences économiques du départ
Source officielleJAF Cabinet 7
678177956d34da2cbdcdb05f
10 janvier 2025
10 janvier 2025
barreau de VERSAILLES, vestiaire : 314 DEFENDEUR : Madame [G] [W] épouse [O] née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 14] (SENEGAL) [Adresse 10] [Localité 9] représentée par Me Sandra BROUT- DELBART
Source officiellesoc
613722afcd580146774001f4
4 juin 1996
4 juin 1996
Y... a été engagé en qualité de VRP exclusif par la société Visserie Boulonnerie Wurth sur le département du Lot, pour la clientèle "artisans/PME" par un contrat du 5 octobre 1987, stipulant que l'employeur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300419
11 juillet 2024
11 juillet 2024
[O] [N] tendant à la restitution de l'indemnité d'immobilisation qu'il avait versée, à la date prévue pour la réalisation de la condition suspensive, soit le 7 novembre 2015, le point de départ du délai
Source officiellesoc
613723c0cd5801467740db53
5 décembre 2001
5 décembre 2001
Y... par courrier du 20 septembre 1996 que deux des départements de son secteur seraient confiés de mars à septembre de chaque année à un autre représentant ; que celui-ci a sollicité un entretien , le
Source officiellesoc
613723cacd5801467740e2b7
3 octobre 2001
3 octobre 2001
Mme X... était nul, alors, selon le moyen : 1 / qu'une réorganisation d'entreprise, qui confère un caractère économique aux licenciements consécutifs prononcés, peut, notamment se justifier par le départ
Source officiellePage 48 sur 889