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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Jacques X

61372630cd580146774239dd

Cassation

8 janvier 2003

8 janvier 2003

dans la procédure suivie contre Jacques X..., Christian Y... et Jean-Michel Z... pour importation en contrebande de marchandise prohibée, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende du chef de déclaration

Source officielle

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CC

cr

6137254ccd5801467741c8fc

Cassation

23 avril 1991

23 avril 1991

intentionnelle changeant l'objet du risque et en diminuant l'opinion pour l'assureur ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que Xavier Audren de X... avait fait une fausse déclaration dès

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f3c6

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

de créance faite au nom d'un pool bancaire par son chef de file doit justifier d'un mandat donné par les autres membres du pool, il n'est pas tenu de produire celui-ci dans le délai de la déclaration

Source officielle
CC

civ2

613723e7cd5801467740fb15

Cassation

13 juin 2002

13 juin 2002

Y... de la société ; que, par une déclaration ne visant que MM. A..., X..., B... et Mme Z..., pris en leur qualité d'associés de la société, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200560

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

La Société générale fait grief à l'arrêt de la débouter de sa contestation portant sur la déclaration de créance de la CRCAM, et de colloquer au titre de la distribution du bien saisi la CRCAM pour la

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200594

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

[O] indique avoir été confronté à un dysfonctionnement sur RPVA lors de la première déclaration d'appel, que la seconde déclaration est identique à la première et n'a donc aucune fonction de régularisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

616258f1a2370d151415abe5

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

Elle rappelle qu'en matière de TVA l'administration a constate'. au cours du contrôle. que des erreurs avaient e'te' commises dans les de'clarations de TVA souscrites.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd9c81e92d7dabf970c4ccf

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

La déclaration d'appel de M. [T] n'est donc pas caduque et ses conclusions sont recevables. Sur le défaut de communication des pièces de M. [T] au ministère public M.

Source officielle
TJ

J.E.X

67f6b965a9d5adc26061e85c

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

CAP TRADING immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 830 060 067 [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Dehlila MICOUD de la SELARL DEHLILA MICOUD, avocats au barreau de LYON DEFENDERESSE

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2406810_20250108

Administratif

8 janvier 2025

8 janvier 2025

D A un permis de construire modificatif l'autorisant notamment à rehausser les niveaux et la hauteur du batiment sis 118 allée du Dedela sur le territoire communal, parcelle cadastrée Section AL numéro

Source officielle
CC

cr

613725b4cd5801467741febb

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Michel X... coupable du délit de faux en écritures privées et d'usage de faux; "aux motifs que s'il résulte du dossier qu'ont été indemnisés tous les déplacements

Source officielle
CC

soc

61372326cd580146774060a9

Cassation

13 octobre 1998

13 octobre 1998

moyen, que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que la lettre de licenciement invoquait en l'espèce exclusivement une faute grave découlant du refus du salarié, d'effectuer des déplacements

Source officielle
CC

soc

6137223ccd580146773fb556

Cassation

1 juin 1994

1 juin 1994

: Attendu que la société Cegelec fait grief à cet arrêt de l'avoir condamnée notamment au paiement d'indemnités de déplacement, alors, selon le moyen, que l'arrêt du 22 juillet 1987 qui ordonnait

Source officielle
CC

civ1

613723f3cd580146774104c2

Cassation

15 mai 2002

15 mai 2002

A... au domicile de Mme Z..., qui ne s'en était jamais dépossédée depuis, ce dont il résultait que nonobstant le déplacement temporaire des oeuvres, ce déplacement n'avait pas été effectué dans des conditions

Source officielle
CC

cr

613725bbcd580146774201ab

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

de Daniel X..., qui oppose artificiellement "déclaration sciemment minorée" et "omission de déclaration" est dépourvue de fondement, l'ordonnance de renvoi - certes critiquable par son absence totale

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdac89a5a11505abd337e11

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

[N] [W], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] en Turquie, a souscrit le 20 février 2003 une déclaration de nationalité française enregistrée le 13 janvier 2004, en raison de son mariage célébré

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200185

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

M. et Mme A... ont déposé une seconde déclaration de saisine le 18 mai 2018.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200005

Cassation

9 janvier 2020

9 janvier 2020

J... fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel, alors, selon le moyen : 1°/ que la caducité de la déclaration d'appel faute de notification par l'appelant de ses conclusions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200106

Cassation

5 février 2026

5 février 2026

d'appel énonçait, au titre des chefs de jugement critiqués, « la qualité à agir de la BNP Paribas Antilles Guyane » et « la prescription », ce dont il résultait sans équivoque que la déclaration visait

Source officielle
CC

cr

61372605cd5801467742256d

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

procédure pénale, défaut de motifs et omission de statuer ; "en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que, si le fait pour le docteur Z... de ne pas se déplacer

Source officielle