AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Jacques X
61372630cd580146774239dd
8 janvier 2003
8 janvier 2003
dans la procédure suivie contre Jacques X..., Christian Y... et Jean-Michel Z... pour importation en contrebande de marchandise prohibée, a condamné le premier à 10 000 francs d'amende du chef de déclaration
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cr
6137254ccd5801467741c8fc
23 avril 1991
23 avril 1991
intentionnelle changeant l'objet du risque et en diminuant l'opinion pour l'assureur ; "alors, d'une part, qu'en se bornant à affirmer que Xavier Audren de X... avait fait une fausse déclaration dès
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