Le Conseil d’Etat décida en 2002 qu’un justiciable avait droit à la bonification prévue par le code.

Tibor Ipoly Daróczy et décida de prendre son nom, en y ajoutant le suffixe «   - né   ».

Par une ordonnance du 19   décembre 2018, le juge d’instruction chargé de l’affaire prononça sa mise en accusation et décida de son maintien en détention jusqu’à sa comparution devant la cour d’assises

À une date non-précisée, la cour d’assises d’Antalya, estimant qu’il y avait des liens juridiques et factuels entre les deux procès pénaux, décida de joindre les deux affaires.

A cette date, le juge décida de convoquer l'expert au 16   juin   1992 car des précisions sur certains points de son rapport étaient nécessaires.

qu'elle exploite, moyennant le versement comptant à la dame Z... d'une somme de 200000 F et l'engagement de lui verser, en outre, dix annuités égales d'un montant de 100000 F ; qu'en 1971, la société décida

Le 15 juillet 2005, à la demande du requérant, la Cour européenne décida d’indiquer au gouvernement défendeur, en application de l’article   39 du règlement, que le requérant ne devait pas être expulsé

Le 10 septembre 2009, la Cour décida de proroger au 23 octobre 2009 l'échéance du délai pour la présentation, par la partie requérante, d'observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête

Par une ordonnance du 16 mars 1995, le tribunal de Grosseto décida de suspendre la procédure, au motif qu’une procédure dont l’issue était déterminante était pendante devant le tribunal de Rome.

Par une décision du 23 juin 2009, le procureur chargé des poursuites décida le classement de l’affaire dans la catégorie des affaires avec auteur inconnu.

En 2004, le tribunal militaire décida de cumuler les peines d’emprisonnement infligées et obtint un total de sept mois et quinze jours.

Le tribunal écarta l’objection, mais décida de ne pas considérer le rapport comme élément de preuve en raison de son caractère anonyme   ; enfin, il acquitta le requérant le 7 avril 1995.

Il décida aussi de ne pas examiner une plainte civile formée par le requérant. Le policier fut suspendu temporairement de ses fonctions pendant la procédure pénale puis réintégré par la suite.

Par décision du 8 janvier 2021, le tribunal départemental de Teleorman prononça le divorce des époux et décida que l’autorité parentale sera exercée conjointement par les deux parents, le domicile des

Le 14 novembre 2008, la Cour décida de proroger la mesure provisoire pendant la durée de la procédure devant la Cour. Le 12 mars 2009, la Cour a décidé de communiquer la requête au Gouvernement.

Le 12   décembre   2012, le président en exercice décida d’indiquer au gouvernement espagnol, en application de la disposition précitée, de ne pas procéder à l’expulsion de la requérante et ses

En 2000, la Chambre des lords décida qu’en pareil cas, l’accusation devait seulement apporter la preuve de l’élément matériel de l’infraction, et non de son élément moral.

Compte tenu de l’engagement pris par l’Azerbaïdjan devant le Conseil de l’Europe de libérer les prisonniers politiques ou de les rejuger, la cour d’appel décida d’accueillir la demande du requérant tendant

Le 8   octobre 2008, la Cour décida de proroger jusqu’à nouvel ordre la mesure provisoire indiquée par elle au titre de l’article   39 de son règlement et de communiquer la requête au Gouvernement