l'ordonnance du 1er décembre 1986, a débouté le premier nommé de ses d demandes et a déclaré la seconde irrecevable en sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense

l'ordonnance du 1er décembre 1986, a débouté le premier nommé de ses d demandes et a déclaré la seconde irrecevable en sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense

l'ordonnance du 1er décembre 1986, a débouté le premier nommé de ses d demandes et a déclaré la seconde irrecevable en sa constitution de partie civile ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense

II - Sur les autres pourvois : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 3633-2 du code de la santé publique, 13 du décret

de stupéfiants, l'a condamné à 1 500 euros d'amende et a ordonné une mesure de confiscation ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense

, FABIANI ET THIRIEZ, et de la société civile professionnelle Bruno Le GRIEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

En vertu de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément

[M] [B] ont déférée à la cour d'appel.

navigation que « la note de cadrage a été émise le 23 décembre 2021 alors que le délit poursuivi par le parquet a été commis en 2019, et [qu'] il ne s'agit pas d'un texte réglementaire abrogeant le décret

M. et Mme M... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à voir ordonner le dégrèvement de l'intégralité des impositions et pénalités mises en recouvrement par les avis du 26 octobre 2009, de

avoir procédé, la procédure est irrégulière" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 266, 281, 282 et 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense

Il énonce que cette disposition conventionnelle, qui institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi, constitue une garantie de fond.

date du 3 juin 1993, qui, pour infraction au Code des douanes, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à des pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

recel et importation de marchandises prohibées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, a délivré mandat d'arrêt et a prononcé sur les pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense

U... aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE M.

décider que la première devait être calculée en fonction et dans les mêmes conditions que la seconde et condamner la CNAVTS sur cette base et a ainsi violé, par fausse application, l'article 14 du décret

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe du droit à un procès équitable, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droit de la défense

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe du droit à un procès équitable, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du principe du droit à un procès équitable, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense