CETAT69-02-02,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Lieu et conditions de l'internement ou de la déportation -

. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS..* DEPORTES RESISTANTS [ ARTICLE L. 272 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ] - CONDITIONS DE RETRAIT DU TITRE.

de même que M. et Mme X... qui ont formé un appel incident ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que la société The Ritz Hotel limited fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée

Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de ce chef.

Jean-Paul Y..., demeurant ... , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-77 du 22 janvier 1985 portant modification et création de cantons dans le département de la Somme, en tant

X..., maire de Châteauroux, demeurant à l'Hôtel de ville de Châteauroux Indre , tendant à l'annulation du décret n° 85-133 du 29 janvier 1985 portant modification de cantons dans le département de l'Indre

23-07 DEPARTEMENT - AGENTS DEPARTEMENTAUX

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 octobre 1996 et 29 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES VOSGES, représenté

Derepas, Auditeur, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat du DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, de Me Balat, avocat de M. Y... et de la SCP Coutard, Mayer, avocat de M.

l'autorisation de poursuivre l'exploitation d'un établissement d'accueil des personnes âgées sis à Auxerre ; 2°) d'accueillir leur demande devant le tribunal administratif de Dijon ; 3°) de condamner le département

Vu la requête enregistrée le 8 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU VAL-D'OISE, représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT

René X... pour la maîtrise d'oeuvre de la réalisation d'un lycée polyvalent à Bazeilles et, d'autre part, rejeté les conclusions du département tendant à la condamnation de M.

CETAT- DEPARTEMENT. - SERVICES PUBLICS DEPARTEMENTAUX. -

donation déguisée ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches, ci-après annexé : Attendu que les consorts X... de Y... font grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 29 novembre 2004) de les avoir déboutés

X... ont été engagés respectivement en 1978, 1982 et 1986 par la société Mole Richardson France; qu'en 1989 cette société a cédé son département de fabrication et une partie de son département de vente

X... et de Mme Y... et qu'avant l'audience d'adjudication, les débiteurs saisis ont déposé un dire aux fins de voir déclarer nulle la procédure de saisie immobilière et d'obtenir des délais de paiement

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que, de première part, dans son rapport manuscrit du 30 juillet 1993, soumis à l'examen des juges et expressément invoqué

pour effet de limiter ou d'exclure cette indemnisation ; que la cour d'appel, pour juger que Fabrice X... avait commis une faute à l'origine exclusive de l'accident dont il avait été victime et le débouter