Conseil d'État5 / 1 SSR
Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 8 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642248
- Date
- 8 janvier 1971
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleVICTIMES CIVILES DE LA GUERRE. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES. - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS..* DEPORTES RESISTANTS [ ARTICLE L. 272 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ] - CONDITIONS DE RETRAIT DU TITRE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Date
- 8 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642248
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel