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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2308951_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

2023, Madame C A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de Seine-et-Marne de débloquer

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2401081_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2401082_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2401083_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2401087_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 novembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2402763_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 décembre 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2407243_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2407245_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 1er février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2424879_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2424893_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2429425_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2429426_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 septembre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2433680_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Clyde & Co LLP agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 21 octobre 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2417492_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

représentée par Me Beaumont, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 23 mai 2024 laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2421328_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 juin 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2423328_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2423330_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

agissant par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2220134_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

821-6 et suivants du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, infligé à la compagnie de transport aérien Air France une amende de 10 000 euros pour avoir, le 13 février 2022, débarqué

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2300532_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

représentée par Me Pradon, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision R/22-0355 du 8 novembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2409678_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

support de l'ANTS par courriels des 10 juillet 2024, 10 septembre 2024 et 16 septembre 2024 ni les réponses de ce service ni le courriel du 16 octobre 2024 adressé au préfet de l'Isère n'ont permis de débloquer

Source officielle

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