mentionne (p. 6) que le président, a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, ordonné le versement aux débats d'une photographie couleur représentant A..., avec la mention au verso "janvier 96", qui

ressortissants de la Communauté économique européenne, un certificat de détachement sous les conditions du règlement européen n 1408 du 14/ 06/ 1971 modifié par le règlement 574 du 21 mars 1972, un tel

activité de transporteur international et de commissionnaire agréé; qu'elle dispose pour ses activités de trafic avec l'Angleterre d'une agence à Gennevilliers où travaillait notamment, Mme X..., détachée

[B] [Z] soient écartées des débats pour n’avoir pas été reçues avant l’audience et n’avoir pas été débattues contradictoirement.

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de Mme [M], l&apos

peuvent en délibérer et que tout jugement doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu aussi bien lors des débats que des délibérations, de sorte qu'en se bornant à faire

cassation pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne que les débats

mois; que, dès lors, en l'espèce, les délégations d'Anne Z... et Laurence Delhaye, du 25 octobre 1996, étaient expirées tant au jour du prononcé de l'arrêt le 12 février 1997, qu'à l'ouverture des débats

sans séquelles indemnisables, obtenu de la Commission régionale d'incapacité, par décision en date du 15 novembre 1990, l'attribution d'un taux d'incapacité permanente de 10 % ; qu'était versée aux débats

demande de changement d'emplacement de travail ; 3 ) qu'il était indiqué tant dans les conclusions de première instance qu'en cause d'appel, ainsi qu'il découlait au demeurant des pièces versées aux débats

du Mans au titre des désordres réservés à la réception, alors, selon le moyen, que les conditions du contrat d'assurance de responsabilité civile autre que décennale n'avaient pas été produites aux débats

sur la compensation était devenu sans objet"; qu'en se déterminant par référence à des débats oraux sans que le moyen ait été invoqué dans les conclusions de l'OPHLM d'Aubervilliers, la cour d'appel a

Aubert, avocat général référendaire, les avocats ayant eu la parole en dernier, après débats en l'audience publique du 3 juin 2025 où étaient présents M.

a débouté la partie civile de ses demandes de dommages-intérêts pour diffamation publique envers un fonctionnaire public ; "aux motifs que, l'Agence France Presse a diffusé le 12 février 2004 la dépêche

énonce que chacun des témoins acquis aux débats, Micheline S , Jacques S , Nicolas F , a déposé oralement, sans être interrompu ; "alors que, d'une part, selon l'article 331, alinéa 1er, du code de

Maître [C] n'en a cependant pas été avisé, de sorte qu'il a été absent du débat contradictoire ; qu'en énonçant, pour rejeter le moyen d'annulation dudit débat et de l'ordonnance de placement en détention

relative à la prise de contrôle conjoint de Société des Brasseries & Cidreries de Milly et du groupe Deroche par les sociétés LBO France Gestion et CBS

le 26 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de l'URSSAF d'Ile-de-France à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier administratif et des pièces relatives aux démarches