L'article 3 de la convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dispose : " 1.

Vu : - la convention contre la torture et autre peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants du 10 décembre 1984 ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York

Dans la partie «   exposé des violations alléguées   » du formulaire, la requérante dit appartenir à l’ethnie créole (ou krio).

JEAN LAFFORGUE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Jean-michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE Assistée par Me Anne BACARAT, avocat au barreau de TARBES COMPOSITION DE LA COUR

dit 'La cote' [Localité 6] représentés par Me Erwan VIMONT, substitué à l'audience par Me Florence COULANGES, membres de la SCP LEX ALLIANCE, avocat postulant au barreau D'AGEN et Me Jean-Michel CROELS

ROBERT [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jean-Michel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant Me Solange IEVA-GUENOUN, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, substitué par

PELRAS, RCS TOULOUSE 326 125 879, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean-ichel CROELS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 319 Par acte de

SOCIETE LES TROIS LUMIERES 44 rue des Champs Elysées 31500 TOULOUSE représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART, avoués à la Cour assisté de la SCP CROELS CURTELIN MOLARD, avocats au barreau de TOULOUSE

actuellement hospitalisé au CHU de GRENOBLE pole psychiatrique né le 31 Août 1951 à de nationalité Française ... 38920 CROLLES comparant, assisté de Me Sandrine BAGRAMOFF, avocat au barreau de

Guy de X... en réparation des désordres affectant le mur de clôture de sa propriété sise à Crolles du fait de la présence et du fonctionnement du chemin départemental n° 10-A ainsi que des travaux effectués

demeurant à Brignoud (Isère), en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel derenoble (1re chambre civile), au profit de : 18/ Mme Marie-Thérèse A..., épouse X..., demeurant à Crolles

préventif prévu par les nouveaux articles   276 à   283 de la loi de   2009 permet aux détenus d’enjoindre aux autorités pénitentiaires de s’abstenir de tout acte de torture ou traitement cruel

X...proférer des injures et des insultes envers sa femme en créole, ajoutant que l'épouse était très paniquée et s'était réfugiée dans l'ascenseur, et qu'elle avait été fortement réprimandée.

Actuellement retenu au centre de rétention des Abymes Comparant Ayant pour avocat Maître HATCHI Laurent, avocat au barreau de la Guadeloupe, présent, Assisté de Madame [I] [Z], interprète en langue créole

Ill-treatment was of such a serious and cruel nature that it can only be described as torture. Conclusion : violation (eight votes to one). B.

Bosnie-Herzégovine que les Etats-Unis se comportaient vis-à-vis de tous les prisonniers de la Baie de Guantanamo dans le respect des   normes de droit internationales et nationales interdisant les traitements cruels

Dans ces conditions, la violence dont a été victime le requérant a été administrée dans le but de lui extorquer des informations et était d'une nature à ce point grave et cruelle qu'elle doit être qualifiée

La High court débouta les intéressés, concluant que la chasse à courre était cruelle et que les interdictions se justifiaient en ce qu’elles visaient la défense de l’ordre, la protection de la santé et