Antoine Y..., 2 / Mme Jeanne X..., épouse Y..., demeurant ensemble Lestrade, 15190 Condat, en cassation d'une ordonnance rendue le 24 octobre 1997 par le juge de l'expropriation du département

figurent pas sur les listes d'unités combattantes établies par l'autorité militaire ; qu'il ne justifie pas, du fait de sa participation personnelle ou de celle de son unité à des actions de feu ou de combat

Par un mémoire enregistré le 3 mai 2023, la commune de Coublevie, représentée par Me Cognat, prend acte du désistement d'instance et d'action du requérant. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, la commune de Saint-Nazaire conclt à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants. Vu les autres pièces du dossier.

Dans l’affaire Costa v.

Article 41 – Le constat de violation représente en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice moral éventuel.

Considérant, d’une part, qu’aucune disposition légale ni aucun principe général du droit ne font obligation au juge, lorsqu’il constate l’irrégularité d’une expertise, de prononcer son retrait du dossier

   Le 29 août 1990, la chambre a renoncé à tenir audience, non sans avoir constaté la réunion des conditions exigées pour une telle dérogation à la procédure habituelle (articles 26 et 38 du

Il ajoute que la Cour n’ayant constaté de violation que sur un point de fond - le grief concernant le caractère "plausible" des "soupçons" (article 5 par. 1) (art. 5-1) -, seule doit être accueillie une

  ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION Entière validité des constatations de l'arrêt Delcourt du 17 janvier 1970, relatives à l'indépendance et à l'impartialité de la Cour de cassation et de son parquet

Avec la Commission, la Cour estime que le constat de violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) constitue en soi une satisfaction équitable suffisante à cet égard. B. Frais et dépens 32.

  Dommage moral   : suffisamment réparé par le constat de violation. B.   Frais et dépens   : remboursement.

Violation de P1-1;Partiellement irrecevable;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Encore faut-il s’assurer que l’impossibilité, pour le requérant, d’étayer ses allégations, et pour la Cour, d’aboutir à des constatations de fait n’a pas résulté de l’absence de réaction effective des

Violation de l'art. 6-1;Violation de P1-1;Partiellement irrecevable;Préjudice moral - constat de violation suffisant

    Le Gouvernement s'oppose à cette thèse et constate que l'enjeu de l'affaire à la base de la requête est peu important.

    Le Gouvernement soutient que le constat d’une violation constituerait en soi une satisfaction équitable suffisante. 50.

Violation de l'art. 8;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement frais et dépens - procédures nationale et de la Convention

De plus, il estime que le préjudice moral subi par le requérant serait suffisamment réparé par le constat d'une violation de l'article 6. 65.