CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 22 mars 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 100 Août-Septembre 2007 Maslov c. Autriche (renvoi) - 1638/03 Arrêt 22.3.2007 [Section I] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Interdiction de séjour pendant dix ans infligée à un délinquant juvénile: affaire renvoyée devant la Grande Chambre   Le requérant, ressortissant bulgare né en 1984, entra légalement en Autriche à l’âge de 6 ans avec ses parents, son frère et sa sœur. En 1999, il fut condamné à 18 mois d’emprisonnement pour cambriolage, extorsion de fonds et voies de fait. En 2000, il fut condamné une seconde fois pour une série de cambriolages et se vit infliger 15 mois d’emprisonnement. Il fut libéré en mai 2002 et expulsé vers la Bulgarie en décembre 2003, une interdiction de séjour de dix ans ayant été prononcée contre lui. Dans son arrêt de chambre, la Cour estime que l’interdiction de séjour prononcée contre le requérant avait une base en droit interne et «   poursuivait le but légitime   » de la défense de l’ordre et de la prévention des infractions pénales. Toutefois, eu égard à la nature des infractions, qui ne comportaient pas d’actes de violence et relevaient de la délinquance juvénile, à la bonne conduite du requérant après sa libération en mai 2002 et à l’absence de liens avec le pays d’origine, une interdiction de séjour de dix ans paraît disproportionnée à ce «   but légitime   ». Dès lors, la Cour dit, par quatre voix contre trois, qu’il y a eu violation de l’article   8. L’affaire a été renvoyée devant la Grande Chambre à la demande du Gouvernement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence