décembre 1987, il été mis fin à l'exécution du préavis pour fautes graves ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de préavis, outre les congés

avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, 62 bis, rue Charles Laffitte, à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 16 mars 1993 par le tribunal d'instance de Corte

[O] du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la caisse régionale de crédit agricole mutuel de [Localité 8] 31, M. [A] [L], M. [W] [L] et Mme [V] [F].

ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 novembre 1990), qu'à l'occasion de la naissance de son troisième enfant, Mme X..., qui exerçait une activité professionnelle, a été en congé

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., embauchée le 4 mai 1982 par la société Pontadis aux droits de laquelle est venue la société Mussipontum, s'est trouvée, après un congé

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2025 La société [V] [I], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-11.006 contre

CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Christie's France, société en nom collectif, dont le siège est [...]                         , contre

justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - le FONDS NATIONAL INTERPROFESSIONNEL D'ASSURANCE FORMATION DES PETITES ET MOYENNES INDUSTRIES, partie civile, contre

GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la société HAI PEARLS AG, partie civile, contre

X... se retrouvait seulement tenu, envers la société Trophy Radiologie, de rembourser ce prêt selon ses conditions (c'est-à-dire sur les seules primes de résultat de l'entreprise) ; qu'en condamnant M.

[M] [X], 2°/ Mme [I] [N], épouse [X], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° F 20-22.165 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre

[M] [D], 2°/ Mme [T] [H], épouse [D], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° F 21-17.408 contre l'arrêt rendu le 30 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre

X..., avocat, le paiement de ses cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales au titre de l'année 1986 ; que l'intéressé a contesté cette décision, estimant que les cotisations des trois

David Frydman, président directeur général de la société Aries; et alors, enfin, qu'à supposer que la violation de la loi ne puisse être invoquée contre M.

Mans assurances IARD (MMA) a demandé à l'URSSAF de lui rembourser le versement de transport qu'elle estimait avoir indûment payé en 2001 et 2002 au titre de salariés absents de façon prolongée pour congés

d'exercice de l'action en responsabilité contre le transporteur aérien de passagers, aux dispositions de l'article R. 322-1 du même code relatif à l'action en responsabilité contre le transporteur aérien

[M] en ce qu'il concerne les demandes indemnitaires dirigées contre M. [O] [V] et les premier et second moyens proposés pour la société [1] 5.

[J] de la prise en charge des cotisations sociales jusqu'au 31 janvier 2012 par M.