travail relatif à la cession d'entreprise, bien qu'il n'y ait pas eu transfert entre les sociétés d'une entité économique conservant son identité dont l'activité avait été poursuivie ou reprise, que le contrat

X... s'est opposé en invoquant le caractère fictif du contrat ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes à M.

en nullité qu'elle a formé contre le jugement qui, arrêtant le plan de cession des sociétés Holding 2000 et Editions Chronique en redressement judiciaire à la société Oros, a exclu la reprise des contrats

a fait valoir qu'il était directeur technique de la société Daspi, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir des rappels de salaires et diverses indemnités notamment pour rupture abusive du contrat

de Clichy, au profit la Société nouvelle des Etablissements Jules Verger et Delporte, Les Electriciens de France Z..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; En présence de : la Confédération

de travail, c'est à la condition que cette modification ne porte pas atteinte à la faculté, même pour le salarié, d'exercer ses fonctions et ne mette pas en péril l'existence même du contrat et de la

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 29 juin 2021.

C, représenté par Me Conrad, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 10 août 2021 ; 2°) d'annuler la décision du préfet de la Haute-Savoie en date du

alors, selon le moyen : 1 / que pour déterminer si un poste est supprimé, il convient de se référer aux fonctions réellement exercées par le salarié et non pas seulement à celles résultant de son contrat

France (anciennement SFPO) ; que les conditions de ce contrat, notamment la commission, ont été modifiées par un contrat du 15 septembre 1989 ; que par contrat du 5 novembre 1993, qui procédait par renvoi

X..., qui, par acte du 2 août 1985 avait concédé à la société des Etablissements Carayon et compagnie (société Carayon) la licence d'un brevet demandé le 18 janvier 1985 sous le n° 84 11 02 ayant pour

d'engagements postérieurs ; qu'en retenant, pour dire que la banque ne pourrait se prévaloir du contrat de cautionnement conclu le 14 octobre 2008 au vu de la disproportion manifeste entre cet engagement

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un représentant de commerce exclusif ayant déjà été l'objet de deux avertissements pour défaut de respect des directives de l'employeur, bien que son contrat

de bonne foi, notamment en matière de paiement des salaires ; que le contrat initial en date du 28 octobre 2013, mentionne expressément « le contrat est régi par la convention collective nationale du

exercé sur le site de La Roque Saint-Christophe en vertu du bail emphytéotique à effet du 1er janvier 1983, alors que l'acte notarié du 10 novembre 1982 comportait toutes les caractéristiques d'un contrat

conclu entre les parties le 5 mars 1992 dispose que la commande est faite à la condition "que la livraison, l'installation et le bon fonctionnement de l'ensemble, soit complet pour le 27 mars 1992" et

X... a été engagé par la société Atelec, à compter du 26 novembre 1990, en qualité de cadre administratif et financier ; que l'article 14 de son contrat de travail prévoyait qu'en cas de licenciement

Z... fait grief à l'arrêt statuant sur contredit d'avoir jugé la juridiction prud'homale incompétente en l'absence de contrat de travail, alors que, selon le moyen, en premier lieu, M.