Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Rouvière, Lepitre, Boutet, avocat de M. Louis Y... et de MM.

Courson, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de M. Yves Z... et de M. Jacques Z..., - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 : "1.

Courson, Auditeur, - les conclusions de M. Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de l'arrêté susvisé du 10 mai 1954 modifié par l'arrêté du 2 mai 1984 : "1.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de M. Serge X..., - les conclusions de M.

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Le Bret, Laugier, avocat de Mme Claudine B... et de M. Roland Z..., - les conclusions de M.

Courson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la SOCIETE MOSELLANE DE TRACTIONS et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat du ministre de l'aménagement

Courson, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre des affaires sociales

Courson, Auditeur, - les conclusions de M.

. **** APPELANTE : Madame Martine Y... née X... ... 44220 COUERON représentée par la SCP BAZILLE J.J. & GENICON S., avoués assistée de Me LALLEMENT, avocat INTIMÉE : VR BANK SÜDPFALZ

David, 44220 Couéron, en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2e section), au profit de la société Chaumont Godde, société civile immobilière

Courson, Auditeur, - les observations de la SCP Defrénois, Lévis, avocat de M. V... DEMEURE et autres et de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. E... et autres, - les conclusions de M.

Courson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin, avocat de la Fédération des services CFDT et de Me Guinard, avocat de la FEDERATION GENERALE DES TRAVAILLEURS DE L'AGRICULTURE

la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Madame Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Aurore COMBERTON

Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Madame Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Aurore COMBERTON

la Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD-DERIEUX, Conseiller Madame Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Aurore COMBERTON

Cour composée de : Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Madame Isabelle PERRIN, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Aurore COMBERTON