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26 582 résultats pour « Combret »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372297cd580146773fed44

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

X... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge d'apprécier de manière concrète si la mise en oeuvre de la procédure

Source officielle

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Journal officiel
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COMBRET L'ENVIE DE FORMATION

SIREN 984873182Greffe du Tribunal de Commerce de pau

10/07/2026

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Créations

COMBRET, Nicolas, Olivier

SIREN 837955079Greffe du Tribunal de Commerce d'Aurillac

07/07/2026

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Créations

COMBRET, Elodie

SIREN 822279147Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

19/05/2026

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Ventes et cessions

SANDY FLEURS, SERVANT, Catherine, COMBRET

SIREN 994325975Greffe du Tribunal de Commerce de Castres

Cession sous acte authentique en date du 29/12/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: Saint-Georges les Bels 81290 Viviers-lès-Montagnes

15/05/2026

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Radiations

COMBRET, Elodie

SIREN 822279147Greffe du Tribunal de Commerce de Montauban

04/05/2026

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CC

civ3

61372297cd580146773fed7c

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

comm

6137229ecd580146773ff316

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Patrick Z... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge d'apprécier de manière concrète si la mise en oeuvre de la

Source officielle
CC

comm

613722a7cd580146773ffac0

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Gérald Y... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge d'apprécier de manière concrète si la mise en oeuvre de la

Source officielle
CC

comm

613722a9cd580146773ffc76

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Y... fait enfin grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge qui autorise les visites et saisies de vérifier de manière concrète

Source officielle
CC

comm

613722aacd580146773ffd68

Cassation

20 février 1996

20 février 1996

Gérald Y... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge d'apprécier de manière concrète si la mise en oeuvre de la

Source officielle
CC

civ3

6137234bcd58014677407e42

Cassation

30 juin 1999

30 juin 1999

Attendu que l'agent judiciaire du Trésor fait grief à l'arrêt de constater que la lettre du 3 février 1993 n'a pas valeur de congé et, en conséquence, de dire que le bail s'est poursuivi jusqu'à complète

Source officielle
CC

soc

613722f0cd580146774037a2

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

alinéa 4 de la convention collective définit le personnel travaillant de façon permanente, par opposition au personnel intermittent, comme celui qui est à la disposition de l'employeur pendant l'horaire complet

Source officielle
CC

civ3

61372255cd580146773fc1bb

Cassation

20 décembre 1994

20 décembre 1994

Aimé X... avait droit à un salaire différé pour une période de neuf années d'activité, dont trois années à temps complet et six années en pluri-activité ; que les premiers juges avaient, sur ce point,

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00727

Cassation

14 juin 2022

14 juin 2022

[G] n'avait pas commis de faute civile, alors : « 1°/ que l'existence d'une communauté d'intérêts, exclusive de la commission du délit de diffamation publique, doit être appréciée concrètement au regard

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300203

Cassation

4 avril 2024

4 avril 2024

de le condamner à payer à Mme [U] [F] une certaine somme à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice de jouissance, alors : « 1°/ que les juges du fond doivent rechercher concrètement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300236

Cassation

16 mai 2024

16 mai 2024

[T] [L] font grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de la bailleresse au titre des dommages-intérêts, alors « que jusqu'au complet paiement de l'indemnité d'éviction, le locataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01404

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[G] figurait à temps complet, l'attestation de M. [Y] témoignant d'un travail à temps complet, et les échanges de courriel illustrant la charge de travail de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100542

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

[X] et son placement sous contrôle judiciaire pour dire que Mme [Y] exercera l'autorité parentale sur l'enfant [F] de manière exclusive sans rechercher ni caractériser de manière concrète que tel était

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277f3

Cassation

19 juin 2007

19 juin 2007

soit une marque inconnue de lui, le directeur de la publication du Point, ne peut ignorer les dispositions de la loi Evin, ni le rapport existant entre les fabricants de tabac et le milieu de la compétition

Source officielle
CC

cr

6137263acd58014677423ec5

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

erreur déterminante ; "2 ) alors que le juge des libertés et de la détention saisi par l'administration des douanes d'une demande d'autorisation de visites et de saisies doit procéder de façon concrète

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00025

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

excéder le tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur d'une telle obligation relative à la mise en oeuvre du temps partiel modulé fait présumer que le contrat de travail est à temps complet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00026

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

excéder le tiers de cette durée ; que la méconnaissance par l'employeur d'une telle obligation relative à la mise en oeuvre du temps partiel modulé fait présumer que le contrat de travail est à temps complet

Source officielle
CC

cr

61372695cd58014677426c08

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

juge des libertés et de la détention qui autorise, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, des visites et saisies à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier concrètement

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d62d

Cassation

3 novembre 2004

3 novembre 2004

l'alcoolisme la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts ; "aux motifs adoptés qu'en l'espèce, le nom des marques d'alcool apparaît de façon insidieuse dans un environnement sportif, de compétition

Source officielle