AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372297cd580146773fed44
20 février 1996
20 février 1996
X... fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuse alors, selon le pourvoi, qu'il appartient au juge d'apprécier de manière concrète si la mise en oeuvre de la procédure
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COMBRET L'ENVIE DE FORMATION
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SANDY FLEURS, SERVANT, Catherine, COMBRET
Cession sous acte authentique en date du 29/12/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: Saint-Georges les Bels 81290 Viviers-lès-Montagnes
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COMBRET, Elodie
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civ3
61372297cd580146773fed7c
17 janvier 1996
17 janvier 1996
Peyrat, conseillers, Mmes Cobert, Masson-Daum, conseillers référendaires, M.
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