à un contrôle d'identité de cette personne sans avoir vérifié au préalable qu'il existerait à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner que celle-ci aurait commis ou tenté de commettre

selon le jugement attaqué, que l'association Fonctionnement de la négociation collective et des instances paritaires de l'habillement et du textile (FNCIP-HT), qui a pour objet l'organisation de la collecte

sur un compte d'affectation spéciale ou sur un compte séquestre.

gravité des manquements en matière de taxe à la valeur ajoutée (TVA) était accrue par la circonstance que ces derniers conduisaient, même sans intention de fraude du dirigeant, à détourner un impôt collecté

contre le club ; que Nicolas Y..., exposant n'avoir eu connaissance qu'après cette décision de ce que le club n'avait pas souscrit la police d'assurance requise par l'arrêté préfectoral autorisant la compétition

Houa et Cornet, les conclusions de M.

Cet article, intitulé « La Ville de [Localité 2] collecte des données personnelles avec une fausse opération de soutien à la Culture », mettait en cause Mme [O] en raison d'une collecte irrégulière de

, que M. et Mme [T], copropriétaires, ont assigné la société Fay et compagnie, syndic, en condamnation à leur communiquer le constat de risques d'exposition au plomb concernant les peintures d'une courette

l'arrêt attaqué a confirmé la fixation à la somme de 99 500 francs du cautionnement destiné à "assurer la réparation des dommages causés par l'infraction" ; "au motif que ce cautionnement "tient compte

l'arrêt attaqué a confirmé la fixation à la somme de 99 500 francs du cautionnement destiné à "assurer la réparation des dommages causés par l'infraction ; "au motif que ce cautionnement "tient compte

qu'en l'espèce la cour d'appel, qui admettait que Marguerite B... avait subi un préjudice économique du fait du décès de son fils, devait nécessairement procéder à l'évaluation de ce préjudice, sauf à commettre

été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité du chef de complicité d'assassinat pour avoir aidé ou assisté la préparation et la consommation du meurtre, avoir donné des instructions pour le commettre

l'arrêt attaqué a confirmé la fixation à la somme de 99 500 francs du cautionnement destiné à "assurer la réparation des dommages causés par l'infraction ; "au motif que ce cautionnement "tient compte

été engagée le 25 septembre 2006 par la RATP en qualité de stagiaire, au sens du statut du personnel, pour exercer une mission de quatre mois au sein de la cellule de contrôle de la mesure, puis à compter

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de Me Roger, avocat des consorts X..., de M.

X..., a été engagé le 3 octobre 1973 comme représentant exclusif par la société Williams, devenue depuis la société Beecham products France, par contrat prévoyant que le secteur et la clientèle pourraient

manquements aux obligations de probité et de délicatesse, alors, selon le moyen, que le fait contraire à la probité suppose, de la part de son auteur, un profit personnel indu et la conscience de commettre

Y..., amis de compétition de judo qui n'avaient pas vu celui-ci dans son milieu familial, le caractère non probant des attestations établies par les parents de M.