Jean-Denis Y... n'était pas éligible dans le collège employé et M.

seraient titulaires et les trois suivants suppléants ; Attendu que la société Socredis fait grief au jugement attaqué d'avoir prononcé l'annulation des élections de la délégation unique du personnel au collège

procéder à une saisie conservatoire, fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 25 janvier 2001), qui l'a condamné à la peine de l'interdiction temporaire pour une durée d'un mois, d'avoir été rendu par un collège

Selon le premier de ces textes, la Commission de régulation de l'énergie, autorité administrative indépendante, comprend un collège et un comité de règlement des différends et des sanctions.

Le moyen fait grief au jugement attaqué d'AVOIR dit recevable la contestation et d'AVOIR déclaré irrégulière la liste présentée par la CGT pour le 2ème collège (titulaires et suppléants) des élections

demeurant place de l'Eglise, 07430 Vernosc-les-Annonay, en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1ère et 4ème chambres réunies), au profit de la société Corona

Montpellier, 7 janvier 2002), rendu sur renvoi après cassation (3e chambre civile, 21 mars 2000, n° 417 D) que les époux X..., propriétaires d'un lot situé dans un lotissement, ont assigné un autre coloti

pouvait engager et régler des dépenses ; qu'il est établi par les pièces de la procédure et d'ailleurs non contesté par l'intéressé lui-même qu'il a acquis pour son compte mais réglé sur des fonds du collège

d'un usage constant, le comité central d'entreprise de la société HSBC France gère les activités sociales et culturelles communes à tous les établissements, telles les voyages internationaux, les colonies

Aubert a été engagé le 5 octobre 1987 en qualité d'agent technique d'affichage par la société fermière des colonnes Morris, aux droits de laquelle se trouve la société J.C.

He is currently serving a sentence in the Yenakiyevo Correctional Colony. A.

    Compensation proceedings against the correctional colony After his release from correctional colony in 2011, the applicant brought civil proceedings against the colony and the Ministry of

Y..., maître de l'ouvrage, a sous-traité certains travaux à la société Colot, qui n'ayant pas été réglée en totalité, a assigné le maître de l'ouvrage en paiement ; Attendu que, pour rejeter cette demande

trois mois de sa créance ou, à titre subsidiaire, la suspension du recouvrement de l'indu qui a été mis à sa charge par le titre exécutoire émis à son encontre le 24 octobre 2023 par la commune de Collonges-la-Rouge

Les mesures d'expertise demandées par la commune de Collonges-sous-Salève (Haute-Savoie) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées.

à la loi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un ordre ayant été ouvert à la suite de la vente par adjudication de biens immobiliers dépendant de la succession de René B..., Mme X..., créancier colloqué

premier tour de scrutin par le syndicat SUD santé sociaux de la Haute-Garonne (le syndicat) ; que celles-ci ont été élues au second tour de scrutin, le 17 janvier 2019, respectivement pour le premier collège

... un certain nombre d'actions à un prix plancher à valoir sur le prix définitif pour la détermination duquel les parties ont convenu, aux termes d'un accord, de s'en remettre à la fixation par un collège