TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 11 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2023, Mme A C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner, à titre principal, le sursis de paiement pour une durée de trois mois de sa créance ou, à titre subsidiaire, la suspension du recouvrement de l'indu qui a été mis à sa charge par le titre exécutoire émis à son encontre le 24 octobre 2023 par la commune de Collonges-la-Rouge. 
 Elle soutient que : 
 - l'obligation de réaliser une médiation préalable à la saisine du juge n'était pas précisée dans le titre exécutoire du 24 octobre 2023 ; 
 - ce manquement a eu pour conséquence l'irrecevabilité du recours qu'elle a déposé au tribunal administratif ainsi qu'un retard l'ayant privé de temps pour exercer son recours contentieux ; il ne semble pas y avoir d'obstacle à ce que le maire de la commune de Collonges-la-Rouge ou le comptable en charge du recouvrement de la créance lui accorde un délai de paiement en réparation de ce manquement. 
 Par une lettre enregistrée le 2 janvier 2024, Mme C informe le juge des référés qu'elle ne maintiendrait plus sa requête si la décision du 2 janvier 2024 tendant à ce que l'administration lui accorde un sursis de paiement était confirmée. 
 Par un courrier enregistré le 10 janvier 2024, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 24 octobre 2023, un titre exécutoire a été émis à l'encontre de Mme C en vue du recouvrement d'indemnités de fonctions, de sujétions et d'expertise qu'elle aurait indument perçues dans l'exercice de ses fonctions au sein de la commune de Collonges-la-Rouge. Mme C saisit le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande tendant, à titre principal, à ce qu'un sursis de paiement d'une durée de trois mois de la créance lui soit accordé et, à titre subsidiaire, à la suspension du recouvrement de l'indu litigieux jusqu'à ce que le tribunal rende une décision au fond. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu. 
 3. Par un courrier, enregistré le 10 janvier 2024, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à la commune de Collonges-la-Rouge. 
 Fait à Limoges, le 11 janvier 2024 
 Le président, 
 D. ARTUS 
 La République mande et ordonne  
 au préfet de la Corrèze en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Pour Le Greffier en Chef, 
 La greffière, 
 M. B     
 No 2302156 
 if