AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
60794bfc9ba5988459c4464d
17 mars 1981
17 mars 1981
QUE, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, WEINBISSINGER, QUI AVAIT SOUSCRIT, LE 24 JUILLET 1974, AUPRES DE LA SOCIETE LA MUTUELLE, UN CONTRAT D'ASSURANCES N° 041 081 02 POUR L'USAGE DE SON VEHICULE AUTOMOBILE CITROEN
Source officiellePage 48 sur 217
cr
61372558cd5801467741cee1
29 janvier 1991
29 janvier 1991
portes d'accès et de sortie les plus rapprochées de l'établissement protégé..." et du fait que la porte du débit de boissons litigieux ne peut être, en l'absence d'autre porte, que celle de l'Hippo-Citroën
Source officielle