Code du travail ; 3 / qu'il résulte des dispositions des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 du Code civil, et L. 212-4-3, alinéa 5, du Code du travail que lorsqu'un changement

sans autre précision, que la lettre d'accompagnement écrite par ce dernier sur papier à en-tête de la société à responsabilité limitée la Boutique écossaise se bornait à spécifier que la société avait changé

X... qui était l'ancien gérant de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure civile ; 4°/ que le manquement d'un affilié au RSI à son obligation de déclarer son changement de

X... aux fins de reprise, d'une part, d'une surface de subsistance, d'autre part, d'une parcelle et des bâtiments d'exploitation en vue d'un changement de destination du fonds. 3.

résulte de ce texte qu'un événement affectant l'activité de l'établissement constitue une rupture du risque caractérisant un établissement nouveau, lorsqu'il entraîne une modification de l'activité, un changement

harcèlement, s'est fondée sur les mesures prises par l'employeur à l'encontre de celui-ci au cours des semaines ayant suivi la saisine du conseil de prud'hommes le 10 août 2001 et plus précisément sur les changements

anesthésiste, est d'avoir appelé d'abord le cardiologue et non le chirurgien qui, seul, était apte à prendre une décision ; qu'ils ajoutaient que l'appel du chirurgien au lieu du cardiologue n'aurait pas changé

aux demandeurs ; "aux motifs que les faits poursuivis sous la qualification d'escroquerie doivent recevoir celle de tromperie sur les qualités substantielles ; "alors que si les juges peuvent changer

X..., dans ses conclusions, soulignait le contexte dans lequel était intervenu son licenciement, à l'occasion d'un changement de majorité au sein du conseil d'administration de la société, emportant changement

élément substantiel du contrat le liant à la société RFO, lequel pouvait se poursuivre indépendamment de cette affectation, l'arrêt attaqué, en faisant résulter la rupture du contrat de travail du changement

. ; que cette société devait régler les sommes dues en trois lettres de change acceptées qui n'ont été que partiellement payées ; que, pour justifier son attitude, la Sogecco a invoqué la clause de

France construction fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le souscripteur d'un billet à ordre est obligé de la même manière que l'accepteur d'une lettre de change

réalisés sont contraires au plan d'occupation des sols ; que le 28 septembre 1999, les agents de la direction départementale de l'Equipement ont constaté, de l'extérieur de la propriété, qu'aucun changement

fonction des ressources du plaignant ; que la juridiction d'instruction ne peut prononcer une amende civile d'un montant supérieur à celui qui avait été fixé à titre de consignation qu'en cas de changement

[I] pour accomplir sa mission et que le changement d'avocat d'une partie n'était pas de nature à faire progresser l'affaire, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée, si, au-delà d'un simple

Il résulte de ces textes, d'une part, qu'aucune modification de son contrat de travail ou qu'aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé, d'autre part, qu'en

dans le cadre de l'annexe VII de la Convention collective nationale des entreprises de propreté dont l'objectif est précisément la "garantie d'emploi et la continuité du contrat de travail en cas de changement

sous-locations consenties par la société Perma ; qu'en retenant, dès lors, au nombre des "infractions multiples" justifiant, selon elle, la résiliation du bail aux torts de la société Perma, les changements