PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à la somme de 389 350 euros le prix du bail renouvelé à compter

Z... est intervenu à l'instance pour demander réparation de son préjudice; que l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 26 novembre 1986 a été cassé et annulé le 14 décembre 1988 en ce qu'il avait condamné

Selon ce texte, la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire. 15.

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 625, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2005) a été cassé

l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 5 octobre 2004 par la cour d'appel de Poitiers est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt qui a été cassé

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 25 novembre 2003, est la suite de l'arrêt cassé

nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 2 juin 2004 est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 11 février 2004 qui a été cassé

en tant que dirigé contre la société Lactalis investissements ; Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu le 19 mai 2003, est la suite de l'arrêt cassé

et des libertés fondamentales; Attendu qu'en cas de cassation, l'affaire est renvoyée, sauf disposition contraire, devant une juridiction de même nature que celle dont émane l'arrêt ou le jugement cassé

code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 21 avril 2005) étant la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 17 décembre 2001 qui a été cassé

contrepartie du règlement du solde du prix, renoncé à cette dation en paiement, privant ainsi de leur garantie les bénéficiaires de cette hypothèque provisoire ; Attendu que cette décision a été cassée

procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué rendu le 20 octobre 2016, est la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles qui a été cassé

2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1990) complète la mission de l'expert commis par un arrêt du 6 mars 1990 ; que ce dernier arrêt ayant été cassé

Cet arrêt a été partiellement cassé par arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2014 au motif que M.

prononçant le transfert de propriété, au profit de la Société d'économie mixte d'aménagement de la Ville de Paris (SEMAVIP), d'un bien immobilier appartenant en copropriété aux consorts X..., d'autre part, cassé

; EN CE QU'il a, confirmant le jugement déféré, débouté la COMMUNE DE CASE-PILOTE de l'intégralité de ses demandes et déclaré parfaite la vente entre la commune de CASE-PILOTE, vendeur, et la SARL

décision déférée n'a pas statué au fond, la cassation obtenue par elle s'étendant alors à l'action publique comme à l'action civile ; que l'arrêt de la Cour de Lyon, en date du 7 janvier 1999, a été cassé

que la procédure serait continuée, conformément à la loi, devant la juridiction saisie ; qu'il sera ici souligné que l'arrêt du 14 février 2002 s'appuie sur les éléments de fait -visionnage de la cassette