Cour de Cassation · comm — 19 juin 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS


 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :




 Vu l'article 625, alinéa 1, du nouveau code de procédure civile ;


 Attendu que l'arrêt attaqué (Versailles, 10 février 2005) a été cassé en toutes ses dispositions par un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 26 octobre 2006 (pourvoi n° 05-20.780) et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ;


 PAR CES MOTIFS :


 DIT n'y avoir lieu à statuer ;


 Condamne M. et Mme X... aux dépens ;


 Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes de M. et Mme X... et du Crédit foncier de France ;


 Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille sept.