victime qui, comme en l'espèce, est atteinte d'une incapacité permanente de 70 %, est incapable d'exercer une activité rémunérée et dépendante de l'assistance d'autrui ; qu'en effet, elle suppose la capacité

procédure de saisie des rémunérations à l'encontre de Mme X... pour recouvrer une certaine somme en exécution d'un jugement d'un tribunal des affaires de sécurité sociale ; que Mme X... ayant contesté la capacité

La Crcam a relevé appel du jugement du 10 juin 2015 par une première déclaration du 2 juillet 2015, dont la caducité a été prononcée le 8 octobre 2015. 6.

groupées n'emporte pas que ces maîtres de l'ouvrage aient apprécié, comme ils en avaient l'obligation, par l'effet de l'article 3 du cahier des clauses administratives générales du 31 août 1966, les capacités

l'acte qu'il est conclu pour le compte d'une société en formation, est dépourvu de toute valeur juridique, la société en cause, dépourvue de personnalité morale, se trouvant a fortiori démunie de toute capacité

réserve du contrôle de légalité opéré par le préfet et qu'une annulation avait été prise dans le cadre de ce contrôle ; que, dès lors, en se fondant sur ledit engagement, sans se prononcer sur sa caducité

X... ayant contesté la capacité à agir de la CMSA, le juge de l'exécution a, par jugement en date du 9 janvier 2001, dit la CMSA, dépourvue de toute capacité juridique, irrecevable à agir et dit en conséquence

lesquelles l'appelant soutenait que la cause véritable de la rupture était le refus de l'employeur d'assumer un salarié qui avait donné entière satisfaction pendant près de trois ans mais dont les capacités

parties l'obligation de concourir de bonne foi à la réalisation de la condition ; qu'ainsi, en considérant qu'il ne pouvait être reproché à la société Petrissans d'avoir invoqué de mauvaise foi la caducité

. a attrait son ancien employeur, l'association ATANBA devant la juridiction prud'homale pour contester son licenciement ; que, par décision du 8 mars 2001, le bureau de conciliation a constaté la caducité

[D] aurait conservé pendant la durée de son arrêt de travail la capacité de réaliser certaines tâches de direction et de surveillance, ainsi que de réaliser des travaux sans manipulation de charges lourdes

[M] a formé une demande d'indemnisation pour méconnaissance par la société Financo de son obligation de mise en garde concernant ses capacités financières ; pour déclarer prescrite cette demande, la cour

La société CIC Est fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a constaté la caducité du commandement de payer signifié le 2 juin 2017 par le CIC Est à M.

précédente s'est achevée par un jugement sur le fond ; qu'au cas d'espèce, dès lors que la précédente instance prud'homale s'était achevée par le jugement du 16 octobre 2017, qui était un jugement de caducité

2020 par Mme [U] à l'encontre du jugement du 12 novembre 2020 du tribunal judiciaire de Marseille, que la cour était saisie, à la date de cet appel, d'un premier appel dont l'irrecevabilité ou la caducité

payer une amende douanière de 29 414 euros, alors « qu'en prenant en considération, pour réduire le montant de l'amende douanière prononcée à l'encontre de Monsieur [L] à la somme de 29.414 euros, les capacités

Pour constater la caducité de la déclaration d'appel du 10 avril 2019, l'arrêt retient que les conclusions des appelantes, visant les deux procédures d'appel inscrites sous les n° RG 19/1053 et 19/1471

Un conseiller de la mise en état a prononcé la caducité de la déclaration d'appel par une ordonnance du 6 avril 2022, que l'appelant a déférée à la cour d'appel.