REGION CENTRE OUEST HABITAT C/ [V] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 27 Octobre 2023 à : SARL PIERRICK BECHE - CABINET D'AVOCATS Me Christophe MAIRET Décision

* * * FAITS ET PROCÉDURE [X] [D] a été engagé par la SA BEC FRERES en qualité de maçon-coffreur à compter du 17 juillet 2015.

Case Date of the decision 77096/13 Volker BECKER 18/11/2014 30306/11 SAIKKONEN 22/10/2013   (Adopted by the Committee of Ministers on 14 October 2015 at the 1238th meeting of the Ministers’ Deputies

  58442/00, §   125, 28 November 2002; Melich and Beck v.   the Czech Republic , no.   35450/04, § 49, 24 July 2008; and Nemtsov v.   Russia , no.

décembre 2022, lors de la 1452 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 1030/15+ Marc CLAES ET James VAN DEN BROECK 24/03/2022 71393/13+ Philippe BECKERS

le Comité de Ministres le 6 février 2019, lors de la 1336 e réunion des Délégués des Ministres)     Requête n o Affaire Date de la décision 44759/14 Hafid TARIKI 19/06/2018 63713/17 Thomas BECKERS

4 octobre 2016, où étaient présentes : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker

Chollet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guyot, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Wurtz, conseiller

Lacabarats, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Geerssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme

Z..., conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M.

Instance de BONNEVILLE en date du 01 Juin 2011, RG 11/81 Requérante SA SOGEFINANCEMENT, dont le siège social est sis 59 Avenue de Chatou - 92583 RUEIL MALMAISON ayant pour conseil Me Nicolas BECKER

S.A. [7], en sa qualité d’assureur de Monsieur [G] [D], en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Me Blanche SZTUREMSKI de la SCP BERTRAND BECKER

public ; - il n'a jamais réceptionné la décision dite 48SI l'informant de l'invalidation de son permis de conduire ; - la condition d'urgence est remplie, dès lors que, souffrant d'une myopathie de Becker

Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de la société Gilead sciences, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat

Y..., conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Le Corre, Mmes Prache, Marguerite, conseillers référendaires, Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, les observations de

YY..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme XX..., conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat du syndicat CFE-CGC Orange, de Mme Y... et de

Richard de La Tour, avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.