L'action en résiliation du bail doit en conséquence être déclarée recevable.

agréés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Electis fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes alors, selon le moyen, que constitue une opération de crédit tout acte par lequel une personne

Cité à personne par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2025.

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 novembre 1997), que Mme Y... ayant donné à bail à M

Citée à sa personne, Madame [P] [F] ne comparaît pas. L’affaire est mise en délibéré au 20 mai 2026.

25/00286 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPFU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Société ERILIA 72, bis Rue Perrin-Solliers

[S] [U] [A] [Q], demeurant [Adresse 4] non comparant RAPPEL DES FAITS Par contrat du 8 août 2023, la SA SIGH a donné à bail à M.

Elle affirme qu’un projet de bail lui a été adressé le 29 juin 2021, qu’il a refusé de signer.

alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L 314-1, L 314-2 et L 314-5 du Code de l'urbanisme, que si les occupants de locaux à usage d'habitation, professionnel ou mixte ont, vis-à-vis de la personne

de sa demande, alors, selon le moyen, "1 / - que la charge du paiement de l'indemnité d'éviction due au locataire incombe à l'ancien propriétaire qui avait donné congé avec refus de renouvellement du bail

A la suite d’une demande de comparution personnelle de Mme [U], les débats ont été rouverts.

25/00285 - N° Portalis DBW4-W-B7J-DPFT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 AOUT 2025 DEMANDERESSE : Société ERILIA 72, bis Rue Perrin-Solliers

des stipulations du bail initial, notamment celles du paragraphe 4°) exigeant une occupation personnelle des locaux et interdisant toute sous-location, a supprimé certaines stipulation notamment celle

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

pour défaut de paiement des loyers dans le délai de deux mois, et ce, en application de la clause insérée dans ledit bail ; - Ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de toutes personnes vivant

pour défaut de paiement des loyers dans le délai de six semaines, et ce, en application de la clause insérée dans ledit bail ; - Ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de toutes personnes

PUBLIC DE L’HABITAT évoque dans son assignation un bail verbal conclu au profit de M.

Il en est de même du commandement de justifier d'une assurance locative du 28 février 2025, signifié à personne habilitée.